d'instruction légalement admissible » et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer », le Tribunal

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Elle forme ses plus expresses protestations et réserves, tant sur sa mise en cause, que sur la mesure d'expertise judiciaire.

Déclare irrecevable l'offre de reprise de la SAS OC RESIDENCES dans la mesure où elle comporte une condition suspensive non réalisée le jour de l'audience.

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 1 er octobre 2024 à 14h30, puis après instruction, fixée à l'audience de plaidoiries du 18 février 2025 à 15 heures.

La SA ALLIANZ I.A.R.D., ès qualités d'assureur de la SAS NGE FONDATIONS, représentée par son conseil, déclare à la barre faire les protestations et réserves d'usage sur la mesure sollicitée.

GONZALES, détentrice du véhicule, * EXAMINER les désordres et vices évoqués dans l'assignation et ledit véhicule, * PRECISER si ces désordres et vices affectaient le véhicule avant qu'il ne soit confié

La maitrise d'œuvre a été confiée à un autre groupe d'entreprises constitué des sociétés Atelier Vies-Ages, Imagineur et Hydretudes.

d'instruction légalement admissible. » L'article 144 du Code de procédure civile dispose que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose

prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE (SCI) [Adresse 1] Comparant par Maître Frédéric BERGANT CONT

7] (SYN) a assigné en référé les sociétés [Localité 1] (EURL), [Localité 2] (SARL), AXA France IARD et LES GRANDES TERRES (SNC) par-devant Monsieur le Juge des Référés aux fins de voir ordonner une mesure

Des désaccords sont apparus quant à l'origine des problèmes, ENEDIS mettant en cause l'installation d'IMESSCLAT, tandis que des mesures révèlent des surtensions sur le réseau.

de l'article 155-1 du Code de procédure civile, Disons que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais

versées aux débats, le [H] [S] [V], par son conseil demande, dans ses conclusions n°2, signées et déposées à l'audience du 20 mars 2026, au juge des référés de : * Ordonner une expertise judiciaire confiée

d'instruction qui prendra la forme d'une expertise.

Ainsi, le fait générateur étant survenu et connu des parties le 27 août 2018, la prescription pour agir expirait le 27 août 2023.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction étant inutiles l'expertise ne peut être ordonnée.

La gravité, l'ancienneté et la pluralité des manquements caractérisés justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

d'instruction sollicitée.