Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

L'expert a notamment constaté : (i) l'existence d'un compte courant d'associé débiteur de Monsieur [V] [Z] dès l'exercice clos au 30 juin 2018 et jusqu'au 30 juin 2019 ; (ii) l'imputation, sur instruction

principal dès lors que la créance est née dans le délai de sept ans, ce qui est le cas en l'espèce.

SERIEUSE ATTENDU qu'aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner de mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; ATTENDU qu'en

solvabilité du débiteur ait été déterminante du consentement de M.

Il déboutera donc les défendeurs de leur demande principale de constater l'extinction des cautionnements signés par MM [H].

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il ressort des informations recueillies lors des débats que la SARL HB-CONCEPT est créancière de la SARL [I] [N] pour une somme en principal de 6 434,06 €, outre 5,55 € de frais

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ». La fiche patrimoniale signée par M.

de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu'aux créanciers des dispositions particulières

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Mme [C] ne conteste pas les sommes réclamées par BNP PARIBAS.

par le plan ; Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu'aux créanciers

plan ; Il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu'aux créanciers des dispositions

Le Banque BCP produit le bordereau de créances actualisé au 11 avril 2025 qui s'établit comme suit : Principal 902,69 euros Echéances impayées 369,54 euros Intérêts jusqu'au 22 mai 2016 1,01 euros

37 en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire, exposant être créancière d'une somme de 10418.89 euros, qu'elle ne peut recouvrer

de chacune des créances cédées et est tenu au remboursement des financements qui lui auraient été consentis, toute créance non payée à son échéance par le débiteur cédé étant immédiatement exigible vis

[S] [U], Vu le dossier déposé lors de l'audience du 12 septembre 2025 par le conseil de la SAS FFSA, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. ». M.

professionnel d'informer annuellement la caution du montant dû par le débiteur principal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 31 MARS 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00581 SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 N° RG: 2026P00590 DEBITEUR SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 Sise [Adresse 1],