Lors de cette audience de plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe pour le 01 octobre 2025. §§-*-§§ Vu les conclusions en défense prises par la société CGLE pour

en demeure du 19 mai reçue le 23 mai) la somme de 441.654,14€ TTC au titre des factures de pour les consommations de janvier à mars * Concernant les consommations d'avril à septembre (mise en demeure

Pas de proposition pour son remboursement qui reste exigible suite à la mise en demeure de l'administrateur judiciaire.

La société LOCAM soutient que VIGILANTE SECURITE PRIVEE n'a pas réglé les loyers dus, malgré une mise en demeure restée infructueuse.

Attendu dès lors que le tribunal dira que Monsieur [S] a poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel.

Elle impose au Locataire l'obligation de verser immédiatement au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés T.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

La société FYI aurait mis en demeure les sociétés défenderesses de l'indemniser du préjudice qu'elle soutient avoir subi en vain. Ainsi est née la présente instance.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente ; Attendu que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON poursuit son activité, et que, jusqu'au mois d'octobre, il s'agit de la période de l'année la

La société BPIFRANCE a mis en demeure la société MATEUS, en vain. Ainsi est née la présente instance.

et la mise en demeure adressée par l'architecte le 13 juin 2025, la société M.R.A. n'a pas achevé les travaux au 30 juin 2025 ; Attendu qu'en conséquence, il convient de constater l'inexécution contractuelle

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

Elle est également demeurée défaillante après réception de la mise en demeure du 15 octobre 2024, restée sans effet dans le délai contractuel de 8 jours.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Les créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement établis les 29/12/2023, 31/01/2024, 29/03/2024, 31/10/2024 et 29/11/2024 et 2 rôles mis en recouvrement les 31/10/2024 et 31/10/2025

en demeure.

[Y] [N] a réceptionné la mise en demeure le 21 décembre 2023, mais celle-ci est demeurée sans effet.

, date de la première mise en demeure, * REJETER la demande de désignation d'un Expert judiciaire de l'EURL [F] comme abusive et dilatoire, * DEBOUTER l'EURL [F] de toutes ses demandes fins et conclusions

La direction va poursuivre ses efforts de redressement et travailler sur des projets de plan.