Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Il ne s'est pas entretenu seul avec Monsieur [E] lequel a été mandaté par la société FAMETO pour procéder au rendez-vous de pré-réception, puisqu'il était le seul présent et le seul techniquement capable

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

La DIP a été paraphée à toutes les pages et signée sans aucune modification.

des règles de calcul à la seule initiative du fournisseur d'électricité.

* SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par les parties sur le fond dans l'attente du rapport de l'expert désigné ci-avant ».

S'il y a eu une baisse de chiffre d'affaires, le contexte global du Groupe est bien évidemment à prendre en considération.

La demande de la société [Localité 1] vise donc bien à compléter un dossier technique existant et non à pallier une carence.

Le 4 février a eu lieu un nouvel échange pour déterminer le positionnement du poinçon pour des bandes de « Z40c13 » et les bandes « 12c27 MOD » et non celles « 12C27M ».

détermine».

l'article 15 des mêmes statuts, contraint le franchisé à demeurer au sein du réseau de franchise pendant toute la durée de vie de la société créée.

Ces estimations, bien qu'elles ne prennent pas en compte l'usure, confirment que le montant initial de 150.000 euros n'était pas surévalué.

Le bien fondé du formulaire de cession de créance a été confirmé par la décision du TAE d'[Localité 4] en date du 2 septembre 2025.

ISAN interprète le terme de « négociation » au sens le plus restrictif en soutenant que DEPLACIE n'avait pas la possibilité de modifier les prix des marchandises dont elle assurait la vente.

Cette procédure d'injonction de payer relève des procédures rapides qui statuent en urgence et à juge unique.

[D] [B] a porté seul le développement notamment commercial de la SARL BRETAGNE ABRASIFS. * Le 1 er juillet 2013, lorsque M. [X] [V] a cédé 4 parts sociales à M.

Or Monsieur [X] [Q] doit déterminer ces objectifs avec VISION GROUP.

que bien meuble, ainsi que les éléments qui le composent, comme la clientèle, font partie des biens assurés par le contrat, * Le contrat définit le dommage matériel comme « Toute altération, détérioration

Ainsi, il conviendra de déterminer si la société UBB IMMOBILIER SARLU a pu adopter des comportements la mettant dans le sillage de la société UNION [Localité 1] BEGLES SA afin d'en tirer profit.

Monsieur [G] [W] apparait comme actionnaire de la société LUNC le 1 er mars 2016 (Statuts de la société LUNC du 16 janvier 2017 – pièce n°15 demanderesse).