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151 résultats pour « montant de l'engagement non différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e9d160cdc6046d473aa504

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFENDEUR Madame [T] [L] [Adresse 5] [Localité 2] non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[W] [H] ne pouvait être engagée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2719 pour un montant de 2650 euros * Chèque 2705 pour un montant de 2100 euros * Chèque 2639 pour un montant de 5000 euros * Chèque 2706 pour un montant de 1000 euros * Chèque 2703 pour un montant

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au total, les créances d'un montant inférieur à 500 euros - n'ayant pas accepté leur intégration volontaire au plan — représentent un montant global de 28.808 euros, qui fera l'objet d'un règlement intégral

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SARLU LABONNEAFFAIRE.COM Prise en la personne de son repésentant légal [Adresse 3] Non

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, le vendeur professionnel d'un immeuble engage sa responsabilité à l'égard de cette caution.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, il s'est engagé à garantir le crédit consenti par la société A.P.S.L à concurrence d'un montant limité à 330.200,00€.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7e2acdc6046d470d407a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société [B] [Localité 1] a transmis à l'ETA [F] un devis de réparation pour un montant de 53.151,42 euros TTC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans le cadre de son activité, la SAS LA ROSE [W] 19 a souscrit un prêt Equipement Standard n°05985875 le 18 septembre 2021, d'un montant de 280.000,00 Euros, remboursable en 84 mensualités au taux de

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

démontrent qu'il n'y avait pas disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les débiteurs doivent apportés la preuve de la disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les époux

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2024 004449 ENTRE : Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1979

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc5aacdc6046d47590e3e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00227 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Maryvonne EL-ASSAAD – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS MAUJONNET CONSULTING [Adresse 3] Non

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

6a0ae1cacdc6046d470f79a3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 9 avril 2026 N° de RG : 2024F00011 N° MINUTE : 2026F00031 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, remboursable après un différé d'amortissement de 8 trimestres en 20 trimestrialités.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39e07cdc6046d4718d48c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Nous relevons ou retenons que : * Les contestations, alléguées sérieuses par HAVANA concernent la GAP, notamment par sa découverte d'un passif, non prévu selon elle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

2024J00190 - 2600500004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Suivant engagements écrits datés du 7 août 2014, Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] se sont engagés chacun en qualité de caution dans la limite de 162 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Qu'il n'a jamais été question d'un engagement à l'essai.

Source officielle

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