, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F285 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE

Ces difficultés ont contraint le groupe à solliciter l'ouverture de onze procédures collectives ( quatre procédures de liquidation judiciaire et sept procédures de redressement judiciaire).

Ces difficultés ont contraint le groupe à solliciter l'ouverture de onze procédures collectives ( quatre procédures de liquidation judiciaire et sept procédures de redressement judiciaire).

En outre, le débiteur ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F678 Numéro de Procédure collective : 2026RJ237 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 19/01/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

bancaire n'a été communiqué par le débiteur et l'ensemble des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires traditionnels a été clôturé avant l'ouverture de la procédure collective.

dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible

, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F597 Numéro de Procédure collective : 2026RJ8 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F286 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE

et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.