dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société O VIGNOBLE le 10/05/24, ATTENDU que le bail concerne un local situé à [Localité 2] à usage commercial, moyennant un loyer mensuel de 700.00

véhicule de marque Tesla, pour un montant de 44 110 euros sur 60 mois.

Il n'a jamais été convenu que la société BPM PRO IV ATLANTIQUE prenne en charge le montant du crédit-bail.

créance MUTUALEASE à échoir d'un montant de 37.617,25 € (Crédit-bail hors plan) ; * La créance SOGLEASE à échoir d'un montant de 17.339,27 € (Crédit-bail hors plan) ; * La créance du PRS DE SEINE [Localité

Le montant de la redevance est fixé à la somme de 2.500,00 € HT mensuels, et un loyer de 1.621,62 € HT charges comprises.

La SARL a rencontré des difficultés de paiement mais s'est engagée en mai 2025 à apurer sa dette par le versement de quinze échéances mensuelles de 1.793 euros.

comparaître le vendredi 20/12/2024 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu l'article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail

Au soutien de ses demandes, la SA CMOI expose avoir consenti à la SARL L-Styl, le 21 décembre 2021, un crédit-bail d'une durée de 48 mois, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc.

Cette baisse inattendue a généré des difficultés de trésorerie, notamment au regard de l'important endettement bancaire de la société.

Contrat n°21/1117/LIBR-120350F régularisé le 19 novembre 2021, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 10 000.00 € HT suivi de 47 loyers mensuels d'un montant de 1.345,69 € HT chacun, soit 1.614,83

Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d'un montant de 539,17 € TTC, et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant une somme de 216,90 €HT.

Le bail commercial portant sur les locaux d'exploitation a été conclu moyennant un loyer mensuel initial de 13 000 euros hors taxes, porté par avenant du 20 décembre 2024 à la somme annuelle de 240 000

L'un des biens est situé au [Adresse 1] et avait été donné en bail meublé le 1er mai 2013 à Madame [K], qui est la gérante de la société PETITES LOCATIONS pour un loyer mensuel de 500,00 € charges comprises

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

de 78,96 €, taxes et assurances incluses ; Un contrat n° 230110870 relatif à la location d'un système d'hygiène, en date du 3 avril 2023, d'une durée de 48 mois pour un montant mensuel de 91,12 € TTC

Ce montant n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la société MADAME [N] [L].

Les difficultés de la Société proviennent essentiellement de la baisse de la fréquentation du restaurant en raison de la baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, de la baisse de la capacité d'accueil

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail numérotés

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater que la résiliation du contrat de crédit-bail