à trois heures ouvre un droit au passager à l'indemnisation issue de l'article 7 ; Conformément aux dispositions de cet article le montant de l'indemnisation forfaitaire due au passager par la compagnie

Le 5 septembre 2023, le débit du compte-courant étant supérieur au montant du cautionnement, la banque a mis en demeure Monsieur [C] [U] d'effectuer un règlement de 36.000 €. Sans succès.

* 8 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 €).

Ainsi, l'insuffisance d'actif est certaine et d'un montant élevé. Les fautes de gestion de M.

supérieures à 500 €, il est proposé 2 options soit : Option 1 : paiement de 100 % de la créance sur 10 ans par pactes progressifs. […] Option 2 : paiement de 60 % de la créance sur 5 ans avec abandon

les modalités suivantes de règlement des dettes : * Règlement immédiat des créances d'un montant inférieur à 550,00 € conformément aux dispositions légales * Non poursuite du contrat de prêt souscrit

Sur le montant de la créance La banque produit au débat l'ensemble des documents relatifs au prêt accordé à la société ACTION SPORT VM : contrat de prêt, tableau d'amortissement, déclaration de créance

L. 626-14 du Code de Commerce) sis: * [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Adresse 3] Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 13.02.2025

Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées

du débiteur : * 9 créanciers (dont les créances sont inférieures à 500 €) sont éligibles au paiement immédiat dès l'arrêté du plan pour un total de créances de 3 688,87 €, soit 2 681,89 € après prise

Ainsi, SGI ne saurait être tenue de payer un montant supérieur à celui du plafond autorisé dans la convention de cession de créances, le débiteur cédé ne pouvant être tenu plus sévèrement que le cédant

proposées : 100% du passif échu et à échoir, dont : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 678,15€, Paiement du passif résiduel

Créances inférieures à 500 € 2 508,53 € Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 508,53 €.

sur 9 ans selon la progressivité suivante : apurement à hauteur de 100% sur 9 ans du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus

Le passif affecté au plan s'élève à 148.912,97 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 2.909,60 € * les créances égales ou inférieures

sur 9 ans selon la progressivité suivante : apurement à hauteur de 100% sur 9 ans du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

du plan, dans les proportions suivantes : […] Créances provisionnelles et contestées Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir

Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

, la SAS [F] - [M] & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 2 créanciers représentant un montant de 5 281,80 euros ont répondu favorablement