Les attaques de drosophiles se sont alors propagées sur les plants d'origine [B] mais également sur les plants PLANAZA qui présentaient, quant à eux un état conforme aux standards de la variété.

Sur le fond : Le Juge commissaire a valablement été saisi et a motivé sa décision, il a donc valablement ordonné la résiliation des contrats d'approvisionnement et de franchise, selon les critères exigés

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

à intervenir devant la Cour de cassation ; * RESERVER les dépens dans l'attente d'une décision à intervenir au fond.

* Des attaques dirigées contre une personne physique ou morale qui visent, en réalité, à discréditer les produits ou services d'un concurrent en vue d'opérer un détournement de clientèle caractérisent

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 9 renvois.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de la société LCM IMMO : En droit, une demande est recevable dès lors qu'une personne morale ou physique a intérêt, qualité et capacité à agir

L'argumentation de la société [W] [B] revient en réalité à contester des stipulations librement acceptées au seul motif qu'elles lui seraient défavorables.

Deuxièmement, lceberg a été attaquée sur les réseaux sociaux pour harcèlement, ce qui n'a pas amélioré la situation.