CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EGIDE
69c9a989cdc6046d4772c788
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
EKIP
69c9a9aacdc6046d4772ca47
69c9aaeacdc6046d4772e46a
3 octobre 2025
69c9ab5ecdc6046d4772edcb
69c9abf2cdc6046d4772fa28
69c9ac43cdc6046d47730102
69c9ac53cdc6046d47730256
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2693ecdc6046d4761fafd
12 janvier 2026
Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Trib. de Commerce
69e34843cdc6046d47ab1b55
14 avril 2026
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Il demeure à finaliser le recouvrement du crédit de
69e3488bcdc6046d47ab1fe0
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : les recouvrements sont toujours en cours {crédit de
69e34948cdc6046d47ab2bda
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Le Recouvrement d'un crédit de TVA est en cours.
69e34966cdc6046d47ab2dbe
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : le recouvrement du poste clients n'est pas encore
69e3498acdc6046d47ab2ff1
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Le liquidateur judiciaire finalise actuellement son
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4765dcdc6046d47c3b83b
7 juillet 2025
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».
69e47cd4cdc6046d47c425eb
7 avril 2025
69e48255cdc6046d47c4858e
69e48268cdc6046d47c486fd
69e48279cdc6046d47c48808
69e48289cdc6046d47c4893a
69e48504cdc6046d47c4b3f1
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