Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

d'office ; que le tribunal en déduit que la demande est régulière et recevable.

du travail, au droit économique et au droit de la consommation, démonstration dont la SAS HYPER 1 n'est en aucun cas redevable envers la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, démonstration qui pourrait le cas échéant

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : En demande la SAS WEST VAPE « prise en la personne de son représentant légal », tirant moyen de droit de ses propres statuts constitutifs, fait grief à Monsieur [Q]

Ce seul élément ne permet de prouver la double facturation soulevée par Monsieur [B] [S]. Dès lors, le moyen tiré d'une prétendue double facturation est inopérant, faute de pièce justificative.

MOYENS DES PARTIES – MOTIFS DE LA DECISION IN LIMINE LITIS Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence -ratione loci – ratione materiae En l'absence de demande d'exception d'incompétence soulevé

de droit mentionnés dans l'assignation peuvent être modifiés par le biais de conclusions ; qu'en outre sur ce point, la défenderesse a, elle-même, visé dans son dispositif un article « 873-2 du cpc »,

JUGER que Monsieur [Y] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis plusieurs

du code civil, 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 63 à 70 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 202 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de la cause, Vu les moyens

MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par Initial, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

devant le tribunal judiciaire de Chartres * Débouter la SAS [Adresse 4] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile * Condamner la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE aux dépens DIRES ET MOYENS

délivrée le 17/07/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS , [Adresse 5] I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

En conséquence le tribunal rejettera ce moyen.

LES MOYENS DES PARTIES SUR LA JONCTION A l'appui de sa demande sur l'incident EV MMC France fait valoir que : Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il existe un

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Atla Ciné Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SGM ATHENA, a consenti à la société Holding Lumières, aux droits de laquelle est venue

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article