recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

[I] a mal dirigé sa demande d'indemnisation, et aurait dû agir contre la société [Q] MANAGEMENT, seul responsable du sinistre, 33. * À titre subsidiaire, juger que PRIVILEGE MARINE n'a commis aucun manquement

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir : Orpéa, demandeur à l'exception soutient que : * La clinique de [Localité 1] a

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

contre la concluante.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce

contre lui ; 2) A titre subsidiaire : sur le défaut d'information du premier incident de paiement Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

mutuelle qui ne relève pas de la compétence du juge consulaire mais de celle du juge civil.

La demande envers [Q] [Z], mal dirigée, est donc irrecevable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 Instances jointes N23J365 et 23J528 PARTIES EN DEMANDE Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître PHAM Caroline - [Adresse 2] *

MOTIFS DE LA DECISION 1.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

A date, aucun juge n'a été désigné par Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction.

par jugement du 11/02/2025.

Monsieur [K] [Z] oppose également, la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre lui, y compris dans sa dimension in futurum.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F31 N° de PC : 2024RJ6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de faillite personnelle L'affaire a été

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F68 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur

la société [1], procédure convertie en liquidation judiciaire à la demande du dirigeant, par jugement en date du 25/04/2024, Monsieur [K] [Z] ayant été nommé en qualité de Juge Commissaire, et Maître [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1438 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [L] [D], liquidateur judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1440 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [F],liquidateur judiciaire