Elle soutient également que l'augmentation du montant de la demande en cours d'instance ne constitue pas une demande nouvelle mais uniquement une actualisation du quantum de l'insuffisance d'actif invoquée

créances non échues.

de fonds de commerce, demande sans lien avec les prétentions originaires de la société ETIQ'ALP qui a engagé une action en responsabilité délictuelle et non contractuelle.

Article 122 : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité

Au titre des exercices 2022 et 2023, Monsieur [E] indique que, par courrier en date du 7 décembre 2022, le cabinet INEXTENSO a informé la société de la suspension de toute prestation.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] HOLDINGS

a déposé ses dernières conclusions en demande, reprenant ses demandes précédentes.

Cette insuffisance pourrait être réduite à 2.029.611,47 € uniquement dans l'hypothèse où les deux procédures actuellement pendantes devant la Cour d'appel d'Angers aboutiraient à la confirmation des jugements

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions d'incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société RENAULT RETAIL GROUP demande au tribunal de : * désigner Monsieur [W]

C'est dans ce contexte que cette affaire se présente devant le Tribunal de Céans. L'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2026. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Présidente : Madame Valérie BOULANGER, Juges : Messieurs François REMONT et Stéphane AUBE MINISTERE PUBLIC : Représenté

A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage

d'Appel de NANCY.

Par ailleurs, la concluante n'ayant pas de moyens opposants, il n'y a pas de débat sur la question de la compétence.

Tribunal de clore les débats et de se prononcer sur cette affaire au vu des pièces et moyens versés aux débats.

[K] [V], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme SAGLIO THEBAULT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

La Cour d'Appel, par arrêt du 4 mars 2025, a : * annulé l'assignation délivrée le 20 octobre 2023, * annulé le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 26 janvier 2024, * renvoyé les parties à

, fins, moyens et prétentions, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G] [A] AUTO) et son assureur MMA IARD, à verser la somme de 6.000,00 € à la SASU

Pièce n°9 – Courrier RAR Superwyze, 09/04/2025 La société HALIAS, par courrier du 17 avril 2025, a contesté les motifs invoqués. Pièce n°10 – Courrier RAR ELAN avocats (HALIAS), 17/04/2025 3.

[P] [G] de l'ensemble de ses demandes et moyens, DIRE ET JUGER que les engagements de caution de M.