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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Par exploit en date du 28/10/2024, enrôlé sous le numéro 2024J00423, l'[R] [D] [H], a appelé en garantie son assureur multirisque professionnel de la compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
Sur la franchise de la Maaf applicable La Maaf oppose à Hydro-Chauffe le montant de sa franchise applicable au titre des garanties obligatoires ; La police d'assurance multirisques d'Hydro-Chauffe auprès
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
Par la suite, des réunions d'expertise amiables ont été organisées à l'initiative de l'assureur multirisques dommages de la société ANOMAX, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en présence des sociétés SEICAR,
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
au 1 er juin 2022, le loueur remboursant mensuellement et à terme échu en sus de la redevance, une provision pour charges locatives de 500€ et une provision pour le remboursement de l'assurance multirisques
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Elle est assurée auprès de : la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (CHUBB), pour la responsabilité civile environnementale ; la société AXA FRANCE IARD, pour les polices de responsabilité civile et multirisques
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
application de l'article L.642-7 du code de commerce, à savoir : * Les baux commerciaux conclus avec la société CHAGUT & FILS, * Allianz / Aon Assurance Rc Entreprise * Allianz / Verspieren Assurance Multirisque
69dac14ecdc6046d47ec44b6
Elle est assurée auprès de : * la société [Z] [G] [M] SE ([Z]), pour la responsabilité civile environnementale, * la société AXA FRANCE IARD, pour les polices de responsabilité civile et multirisques
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
engagée, en fonction des conclusions de l'expertise judiciaire sollicitée, La compagnie d'assurance HELVETIA, assureur des sociétés [Localité 1] et COPAL REUNION du fait d'un contrat d'assurance multirisques
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
Pourtant, GROUPAMA est assureur de responsabilité civile et de protection juridique de GRAINES DE COURGES au titre d'un contrat n° 057669560001 - AMP Assurance Multirisque des Professionnels.
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