N° RG: 2024F00892 DEMANDEUR Société [W] INNOVATION [Adresse 1] comparant par Me Carla HERDEIRO [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 3] comparant par Me [Y] [M] [Adresse 4] et par Me Maud LAMBERT du cabinet

* En mai 2022, une première expertise amiable est réalisée par le cabinet LANG & ASSOCIES.

[D], [C] [P] [Adresse 4] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 5] Cabinet CRTD 92000 NANTERRE et par Me VINCENT MARQUET [Adresse 6] SAS GROUP SAVE [Adresse 7] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE

1ère Chambre N° RG : 2024F00807 DEMANDEUR COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 2] et par Mes [Y] [J] et [X] [Localité 1] du cabinet

Sur la demande principale Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés,

Origine des difficultés : Difficultés structurelles inhérentes à l'activité : Un premier rapport, rédigé par le cabinet EY en décembre 2023, antérieurement à l'ouverture de la procédure, faisait état

Maître Gaëtan CORDIER Avocat (J014) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) ET : SA DEVOTEAM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 402968655 Partie défenderesse : assistée du Cabinet

domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] Me Annabel LACOMBE Avocat AARPI [Localité 4] LAREDJ Avocats [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 6] (SAS) [Adresse 7] RCS 790 834 691 Me Chrystel DILOY Avocat CABINET

domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : assistée de la SELARL CPNC AVOCATS, agissant par Maîtres Christian MARQUES et Nicolas CHAIGNEAU, Avocats (D230) et comparant par la SELARL CABINET

Elle était également accompagnée depuis des années et jusqu'à son placement en liquidation judiciaire d'un expert-comptable et d'un cabinet spécialisé en droit des sociétés, le cabinet [D] à [Localité

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10

SASU CREAFI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 494059223 Partie défenderesse : assistée de Me Bassirou KEBE, Avocat au Barreau de Lille et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SPEEDY FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [R] [E] [Adresse 2] et par Cabinet

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SPEEDY FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par CABINET

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L'article 1104 impose, quant à lui, que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce principe étant d'ordre public.

Les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec les compagnies d'assurances qu'elle représente, les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec ses

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

SARL NORDY, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 392 708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif dépendant

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Cabinet