AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e41fa5cdc6046d47bdd987
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Source officiellePage 4 sur 160
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76832cdc6046d470259d4
14 avril 2026
14 avril 2026
La prochaine étape est la troisième notification aux créanciers pour soumettre le projet de plan finalisé. La trésorerie à date est positive.
Source officielle