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3 198 résultats pour « notification des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e41fa5cdc6046d47bdd987

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La prochaine étape est la troisième notification aux créanciers pour soumettre le projet de plan finalisé. La trésorerie à date est positive.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEURS SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique [Adresse 2] SASU EOS FRANCE venant aux droits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il en résulte que les société MMA conventionnellement subrogées dans les droits de la société [W] ont qualité et intérêt à agir.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par courrier en recommandé avec avis de réception du 3 janvier 2025, le CIC a notifié à la société QH ENERGIE la clôture de son compte courant professionnel dans un délai de 60 jours.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'application de pénalités tirées de l'article 20 du CCAP, notification selon laquelle la société ITS serait passible de 58 000 € de pénalités, ITS est parvenu à achever les travaux de son marché et la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En date du 21 octobre 2025, Monsieur [N] [F] a assigné en intervention forcée, devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, la société de droit américain BORN TV LLC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société [3], refusait de faire droit aux demandes de la société d'[6] SARL.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a4156bcdc6046d47213f6f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ordonnance en date du 2 septembre 2025 Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de MARSEILLE a autorisé Madame [S] [R] [U] [O] à notifier à la société JOB LINK RH une injonction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e691c3cdc6046d47f193e8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

une participation a été exécuté; DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a en conséquence notifié la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, conformément aux stipulations

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 2025 N° 2024F00302 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL ABM DROIT

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TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 juillet 2025 N° RG : 2022F00964 Société JANUS SERVICES BV Société de droit des Pays-Bas [Adresse 3] (Maître Bertrand COSTE, S.C.P.

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.

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TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, le tribunal déboutera la SNC [Localité 1] [Adresse 1] de sa demande au titre de l'application de l'intérêt de droit sur les pénalités de retard.

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TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC93 et à M.

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TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC75 et à M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC94 et à M.

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TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, A comparu : Monsieur [S] [U] [Adresse 1] La Société de droit

Source officielle