Outre la demande de débouter le défendeur de toutes ses demandes, fins et conclusions, elle reprend l'intégralité de ses demandes formulées dans son assignation.

Le Tribunal ne statuera donc qu'au vu des seules pièces produites par le demandeur. C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

Sur la demande reconventionnelle de la société AUTO PRO G tendant à voir condamner la société H.EL.P.

nouvelle activité B to B : l'offre « coffret-cadeau » en partenariat avec Fnac-Darty (déployée depuis le 10/10/24).

Elle a notamment demandé que M. [O] [D] soit condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier

[K] et la société NODYA GROUP, d'autre part, la demande de M.

de désignation d'un expert judiciaire formulée par la Société BEL'AIR ENERGIES, de débouter celle-ci de toutes ses autres demandes, fins et conclusions et de réserver les dépens ; A l'audience, le Conseil

De plus, au vu des détournements suspectés, il est demandé la nomination d'un administrateur provisoire aux fins d'assurer entre autres la gestion courante, faire la lumière sur les conditions des rémunérations

de RGD EVOLUTION, * REJETER la demande de caducité de l'ordonnance du 28 octobre 2024 pour défaut de saisine de l'huissier dans le délai imparti, * REJETER la demande tendant à voir écarter des débats

DISCUSSION : Sur la jonction des affaires 2024002360 et 2024002441 ATTENDU que le prononcé de la jonction est une mesure d'administration judiciaire et une simple faculté pour le juge ; QUE bien qu'il

Sur l'application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce La SAS ALLIANCE, ès-qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 20 février 2026 par mise à disposition au Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (

Parallèlement, par un nouvel acte « sur et aux fins d'un précédent acte de notre ministère en date du 11 septembre 2023 tendant à l'annuler et à le remplacer », la société [I] CONSTRUCTION a signifié

Monsieur, [M] conteste donc la demande de prononcé d'une faillite personnelle sur ce fondement.

tendant à obtenir qu'il soit déclaré n'y avoir lieu à référé et prononcer la mesure d'expertise sollicitée à son contradictoire, * ordonner, tous droits et moyens réservés, que l'expert judiciaire désigné

Sur la publication de la décision à intervenir : Le demandeur et le défendeur ayant tous deux agi de façon déloyale, le Tribunal estime que cette demande ne se justifie pas.

Vu la nouvelle évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces

Dans sa demande subsidiaire, Monsieur [C] [S] demande à ajuster le quantum de sa demande tenant compte de la déchéance de la garantie des intérêts.

À la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 portant la mesure rendant impossible l'accueil du public dans son établissement, TROIS ETOILES a déclaré un premier sinistre auprès de MAAF.