du contrat : DEBOUTER la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [F] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CLELOCO, de sa demande de nullité du contrat de commission-affiliation

, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, CONSTATER et JUGER la nullité de l'assignation délivrée tant sur la forme que sur le fond,,

MINISTERE PUBLIC : Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République, DEBATS Audiences du 12 novembre 2024 et du 17 décembre 2024 : l'affaire a été débattue hors la présence du public,

Sur la demande de nullité à titre principal Il résulte de ce qui précède que la société [O] CONSTRUCTION est déboutée de sa demande à titre principal de voir prononcée la nullité du contrat litigieux

Par acte du 7 juin 2021, CONCORDE a assigné TACINAS et WEBER devant le tribunal de commerce de Créteil en nullité de l'engagement de SNWM au pacte d'associés, en nullité de l'article 3 dudit pacte et en

, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, la société SERIPANNEAUX SA et la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire seront déboutées de leur demande de nullité de l'engagement de la société

[F] [T] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] comparant par Me [C] [O] [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

[O] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son acte de cautionnement, * Débouter M.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 24 septembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur ORIA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

de l'assignation à l'encontre de la SCI LES TILLEULS, du défaut de qualité de Madame [T] épouse [F], et de contestations sérieuses quant aux prétentions de la SASU ZER.

Pour la société FRANFINANCE LOCATION SAS La mise en cause de la société CLEODIS SAS est légitime au motif que si le tribunal devait faire droit à la demande de nullité du contrat de location financière

A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

Les Défenderesses soulèvent la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du même code, qui dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes

à l'audience publique du 1 er Juillet 2025, devant M.

des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal Objet : ASSIGNATION NULLITE DE LA VENTE OU D'UNE CLAUSE DE LA VENTE Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Bernard TEYSSONNIERES Olivier SORIN Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 25/04/2025 Dépens de greffe

et un contenu licite et certain, à quoi s'ajoute l'exigence de pouvoir ; les décisions prises en assemblée générale par une personne dépourvue de pouvoir encourent la nullité