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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
La défense demande, en conséquence, au tribunal, de prononcer la nullité de la présente assignation ansi que celle de la procédure engagée.
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69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
du CPC l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
En conséquence, VMC est ici mal fondée à faire valoir un dol et la nullité.
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
Par conséquent, l'assignation est entachée d'irrégularités qui ne peuvent être que sanctionnées par la nullité de l'assignation.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
Au fond, Sur l'application du code de la consommation : Le tribunal recherchera les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, en regard de la nullité soulevée par la société ESCAPE BORDEAUX
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.
69b40a54cdc6046d47880862
24 janvier 2025
LE MANJI a assigné : L'Association DRIFT-ACTOR, [Adresse 3] par devant le Tribunal de Commerce de LORIENT, siégeant en Chambre du Conseil, à l'effet de voir le Tribunal statuer sur la demande de nullité
3ème B
69dc9286cdc6046d470ea361
12 janvier 2026
acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, la SELARL SOCIÉTÉ ARCHIBALD, en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [H] [N] (EIRL), a formulé les demandes suivantes : Prononcer la nullité
69e9dadfcdc6046d473b7520
Sur ce, le tribunal Relève que, dans le cadre de l'instance litigieuse, la proposition de dispositif de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS contenait la demande de « CONSTATER la nullité de l'assignation
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
Dans ses conclusions en réponse, la société LOCAM 1- Sur le rejet en nullité et caducité fondées sur les dispositions consuméristes Expose que la société COSTES n'apporte pas aux présentes la preuve
69ae33f3cdc6046d47fead80
Ces dernières conditions ne sont pas remplies par BE PARTNERS et entrainent la nullité du contrat qualifié « d'apporteur d'affaires ». M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Elle s'oppose à la demande de nullité du rapport de l'expert.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
En l'espèce, la société TMX soulève l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête d'une société ADEO EXPO dépourvue de personnalité juridique.
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
L'article L. 242-1 dispose que « les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
Par acte du 7 juin 2021, CONCORDE a assigné TACINAS et WEBER devant le tribunal de commerce de Créteil en nullité de l'engagement de SNWM au pacte d'associés, en nullité de l'article 3 dudit pacte et en
chambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
Sur ce, le tribunal Sur l'incident de nullité de l'assignation * Sur la recevabilité LA TAVERNE ayant soulevé l'incident avant toute défense au fond, Le tribunal dira la demande recevable.
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Ils demandaient la nullité de l'acte sous seing privé de cession d'actions intervenu le 26 décembre 2011 ainsi que la nullité d'un ensemble d'actes et de conventions signés entre les parties le même jour
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
Selon l'article L. 235-1 du Code de commerce « La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
[T] échoue à démontrer l'existence d'une erreur ayant pu vicier son consentement et susceptible d'entraîner la nullité de son engagement de caution, il sera donc débouté de sa demande.