L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 14 novembre 2025, la partie demanderesse étant seule comparante, et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 2 décembre 2025, avec avis d'audience

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En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur, [L], [H], [D] à restituer à la société LEASECOM le matériel objet du contrat de location n° 221L159313 du 28 juillet 2021 et le matériel objet du contrat

Attendu qu'il ressort de la cause que la société ILATOUT'COQUILLAGES, qui a pour activité la vente en gros et demi-gros de tous coquillages et autres mollusques qu'elle exploite à LOUPIAN (34), a fait l'objet

comparant par Me Carole JOSEPH, avocat (E791) ET : SAS PUB [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 843151697 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société CGP ENTREPRENEURS (ci-après CGPE) exerce l'activité de conseil en gestion administrative, financière, informatique et commercial et réalise

violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison/d'exécution de la prestation, et violation de l'obligation d'informations sur le total des coûts mensuels) et du code civil (absence de contrepartie

L'article 2052 du même code dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, que son montant est précisément déterminé, que le délai de paiement est échu et que le débiteur

En contrepartie des prestations de LAUZUN, il était stipulé : * Une rémunération fixe forfaitaire de 4 000 €/mois, * Une rémunération variable en % du chiffre d'affaires réalisé avec les prospects présentés

Il ne s'agit donc pas d'un contrat ayant pour objet un service financier.

Il sera payé en une seule fois dans les 90 jours qui suivent l'adoption du plan en contrepartie de l'abandon de créances de 70% accordé.

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Pour les autres créanciers : paiement de 50% du passif en contrepartie de l'abandon du solde restant, selon les modalités suivantes : * 5 échéances annuelles progressives, soit : * années 1 et 2 : 7,5%

Pour les autres créanciers : paiement de 50% du passif en contrepartie de l'abandon du solde restant, selon les modalités suivantes : * 5 échéances annuelles progressives, soit : * années 1 et 2 : 7,5%

Pour les autres créanciers : paiement de 50% du passif en contrepartie de l'abandon du solde restant, selon les modalités suivantes : * 5 échéances annuelles progressives, soit : * années 1 et 2 : 7,5%

SUR CE Sur les relations précontractuelles Attendu que PHILANEDOR prétend que le document d'information précontractuelle (DIP) ne contenait pas les mentions et éléments obligatoires pour garantir une