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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Les salariés seront maintenus dans les locaux actuels d'ARKA SENTINELLE SECURITE.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e73d4acdc6046d47fe53c3
17 avril 2026
répertoire général : 2025 013238 Numéro PC : 4148093 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
chambre 1-2
69cff896cdc6046d47013c63
1 avril 2025
Le 25 avril 2023, la société AYDON répond que le consultant salarié de la société ACTIVSKILL a délibérément partagé des informations confidentielles au client final, la société KPMG, à trois reprises.
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2 juillet 2025
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que SOCIETE [B] [Q] (SARL) a déclaré : * Employer actuellement 3 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER la Société CRISTAL'ID FRANCE aux entiers dépens ; ENTENDRE DEBOUTER la Société CRISTAL'ID FRANCE en toutes ses demandes, fins et conclusions ; ENTENDRE
Trib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
La jurisprudence établit qu'une partie n'est légitime à suspendre son obligation contractuelle que si celle-ci est interdépendante avec l'obligation dont elle allègue l'inexécution par son cocontractant
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bab92cdc6046d47225759
4 mai 2026
conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable
Chambre 03
69f5cb29cdc6046d474ff719
21 octobre 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* La perte du régime est intervenue à la suite de l'embauche d'un salarié exerçant hors zone, à, [Localité 3].
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
pas la résolution sur ce point, en ce que la société [O] n'est pas créancière de l'obligation de paiement de la société LOCAM.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
En début d'exécution du contrat, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION a régulièrement honoré ses obligations contractuelles en payant les premières factures dans le délai accordé.
CHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
L'affaire a été entendue à l'audience du 3 avril 2026, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations ; EXPOSE DE MAITRE [Z] [I] REPRESENTANT LA SELARL AJASSOCIES Maitre [I] rappelle
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
[Y] [N], [Adresse 1], à l'audience de ce Tribunal du 4 mars 2025 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation délivrée le 20 janvier 2025 par la SAS NEMESIS commissaire
69b026bfcdc6046d47285835
La société [K] [N] invoque en particulier des violations des obligations du Code de la consommation en ce qu'il y aurait une violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels, une
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
La SAS GEST'SERVICES soutient que toute formation suivie par un salarié est subordonnée à l'obtention préalable d'une aide financière de l'OPCO EP, or la SAS GEST'SERVICES s'est vu refuser la prise en
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
contrats litigieux en l'absence de remise d'un formulaire de rétractation et de débouter en conséquence la société LOCAM de ses demandes ; Attendu qu'au soutien de ses demandes La société HÔTEL [A] entend
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