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325 résultats pour « obligation d 'entendre prealablement le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les salariés seront maintenus dans les locaux actuels d'ARKA SENTINELLE SECURITE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d4acdc6046d47fe53c3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

répertoire général : 2025 013238 Numéro PC : 4148093 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cff896cdc6046d47013c63

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 25 avril 2023, la société AYDON répond que le consultant salarié de la société ACTIVSKILL a délibérément partagé des informations confidentielles au client final, la société KPMG, à trois reprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ea4cdc6046d47c90442

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que SOCIETE [B] [Q] (SARL) a déclaré : * Employer actuellement 3 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER la Société CRISTAL'ID FRANCE aux entiers dépens ; ENTENDRE DEBOUTER la Société CRISTAL'ID FRANCE en toutes ses demandes, fins et conclusions ; ENTENDRE

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La jurisprudence établit qu'une partie n'est légitime à suspendre son obligation contractuelle que si celle-ci est interdépendante avec l'obligation dont elle allègue l'inexécution par son cocontractant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bab92cdc6046d47225759

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable

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TCOM

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cc39cdc6046d47e576b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* La perte du régime est intervenue à la suite de l'embauche d'un salarié exerçant hors zone, à, [Localité 3].

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pas la résolution sur ce point, en ce que la société [O] n'est pas créancière de l'obligation de paiement de la société LOCAM.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a0b6762cdc6046d471d912c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En début d'exécution du contrat, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION a régulièrement honoré ses obligations contractuelles en payant les premières factures dans le délai accordé.

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37a92cdc6046d47ae6252

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'affaire a été entendue à l'audience du 3 avril 2026, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations ; EXPOSE DE MAITRE [Z] [I] REPRESENTANT LA SELARL AJASSOCIES Maitre [I] rappelle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68d12cdc6046d4754d1b9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [N], [Adresse 1], à l'audience de ce Tribunal du 4 mars 2025 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation délivrée le 20 janvier 2025 par la SAS NEMESIS commissaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société [K] [N] invoque en particulier des violations des obligations du Code de la consommation en ce qu'il y aurait une violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels, une

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SAS GEST'SERVICES soutient que toute formation suivie par un salarié est subordonnée à l'obtention préalable d'une aide financière de l'OPCO EP, or la SAS GEST'SERVICES s'est vu refuser la prise en

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TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

contrats litigieux en l'absence de remise d'un formulaire de rétractation et de débouter en conséquence la société LOCAM de ses demandes ; Attendu qu'au soutien de ses demandes La société HÔTEL [A] entend

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