dont il disposait au moment de la signature de l'acte litigieux; Constater qu'au moment où la caution est appelée, la situation patrimoniale de Monsieur [U] ne lui permet pas de faire face à son obligation

Celle-ci n'est pas engagée par les obligations du contrat autrement qu'au travers des articles la visant expressément ou qui génèrent des obligations à son égard ».

Au titre de son obligation de conseil, la société OETAM aurait dû l'informer du risque et en vertu de la loyauté contractuelle, attirer son attention sur ce point.

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

* En cas d'absence de transmission, identifier les raisons invoquées ou documentées par la direction pour ne pas avoir respecté cette obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial

* Sur l'obligation d'information annuelle La Caisse d'Épargne soutient avoir respecté son obligation d'information annuelle.

social est situé [Adresse 2], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS : La société SCI AMR 2 est propriétaire d'un local commercial sis [Adresse 3] à Guignes (77390), qu'elle louait

Ces faits ont conduit la société PGP Glass Europe à considérer que la société ADVIMA CONSEIL ne respectait pas ses obligations contractuelles, notamment en matière de loyauté.

France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Aux fins de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur en 2007, Vu le principe de loyauté

DISCUSSION Sur les manquements allégués aux obligations contractuelles de la société SOGEVAB A.

Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

GEOXIA, ni obligation pour la société IDWEAVER de bénéficier de tarifs journaliers réduits en contrepartie de cette présence.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[J] comme marginal en contradiction avec leur obligation de bonne foi. M. [Y], M. [G] et [R] [A] exposent : A titre principal Le protocole signé entre [F] et M.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dire et juger que l'existence de l'obligation d'indemniser à la charge des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de

2021 enrôlé sous le numéro de RG 2021J00180; la société EMINENCE, Société par actions simplifiée aux fins de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur en 2007, Vu le principe de loyauté

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que le demandeur fournit

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que le demandeur produit