Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

sont mal fondées ; Aussi, DONNER ACTE de ce que la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venue aux droits et obligations de la société CRÉDIT DU NORD, laquelle est elle-même venue aux droits et obligations de la

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

Le tribunal ordonnera donc sous astreinte l'exécution de cette obligation de faire.

Le tribunal de commerce de Toulouse est donc compétent.

Cette obligation de maîtrise d'œuvre ressort de l'énumération des nombreuses obligations incombant à Devoteam.

SUR LE FOND La demanderesse estime qu'elle a rempli ses obligations contractuelles, l'ouvrage ayant été réceptionné sans réserve.

La créance est certaine, liquide et exigible, * MLT a manqué à ses obligations contractuelles.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Il proposait d'établir un protocole d'accord afin de formaliser les obligations réciproques des parties.

Par courrier envoyé le 24 janvier et réceptionné le 27 janvier 2023, le greffe du tribunal de commerce de Rennes a adressé ledit dossier au tribunal de commerce de Pontoise, compétent pour juger le litige

La demanderesse se fonde sur la jurisprudence constante pour démontrer que l'expérience et les compétences du dirigeant excluent toute obligation particulière d'information ou d'avertissement.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

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