La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

€ de frais de gestion/loyer impayé, * 396 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 79,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

€ de frais de gestion/loyer impayé, * 468 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 81,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

de frais de gestion/loyer impayé, * 187,20 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 52,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

frais de gestion/loyer impayé, * 972,36 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 121,18 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

frais de gestion/loyer impayé, * 843,15 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 162,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure compte tenu d'une enquête pénale pour abus de confiance en cours, diligentée par le Ministère Public, relative au détournement

Par ailleurs, une action pénale à l'encontre du dirigeant est envisagée dans la mesure où il semblerait que des acomptes clients ont été détournés.

L'opposition aux opérations de liquidation ne peut toutefois avoir pour objet de suspendre les opérations de liquidation et il ne sera pas fait droit à cette demande.

57.826 €, sans aucun justificatif à l'appui ; Attendu que d'autres véhicules ont tout simplement disparu sans que leur localisation puisse être déterminée ; Attendu que de nombreux virements ont été opérés

* Le gel des opérations de liquidation pour éviter un détournement frauduleux des actifs avant la clôture de la dissolution.

Sur le détournement de clientèle de Monsieur [S] ET LE PARASITISME DE LA SAS [Localité 9] [M] A - Sur le détournement de clientèle constitutif d'une concurrence déloyale 1 - Sur le détournement des clients

de frais de gestion/loyer impayé, * 526,68 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 94,35 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

frais de gestion/loyer impayé, * 793,80 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 109,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération