CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049267cdc6046d4799e026
12 mai 2026
au renouvellement de la période d'observation ; Le débiteur a déclaré que l'acte de vente ayant pour objet la cession du fonds susmentionné est signé ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk
6a0492f1cdc6046d4799e898
Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c19f9cdc6046d472aa41a
4 mai 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
5ème Chambre A
6a1114bacdc6046d47a32c33
27 avril 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a1114d1cdc6046d47a32dc0
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54648cdc6046d47d552a2
5 mars 2026
[B] [E], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère
69e53e75cdc6046d47d4bfc6
- Ministère Public présent Représenté par : M.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc8eccdc6046d47094430
30 avril 2026
CHAMBRE 06
6a0c0aeccdc6046d472966e3
15 mai 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.
J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR
6a0c0a90cdc6046d4729605b
Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.
69fb4e32cdc6046d47cce7cb
20 avril 2026
En présence de : Madame [R] [L] représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d644cdc6046d47a814bb
Le Ministère Public a été avisé de la présente instance. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
69df501bcdc6046d474c899c
14 avril 2026
Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631
MERCREDI
69fc570fcdc6046d47e78d35
15 avril 2026
Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4325cdc6046d475d3567
21 avril 2026
DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
69fdc81ccdc6046d470936e5
69f7d84bcdc6046d477fc329
29 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
69a9e70bcdc6046d47a5701c
3 septembre 2025
du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé
69a9e725cdc6046d47a571ac
69a9e799cdc6046d47a57840
Page 4 sur 114