AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES SERONT REGLES SELON LES OPTIONS CHOISIES (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Option 1 : 100 % sans intérêts sur 15 ans, dans les

à la loi Dettes égales ou inférieures à 500.00 €uros : non concerné étant précisé qu'elles seraient réglées dès l'arrêté du plan le cas échéant conformément aux dispositions légales.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007058 Numéro PC : 4163207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

La société COMPAIN SARL n'a pas levé l'option d'achat au terme dudit contrat ni restitué le véhicule loué en dépit des mises en demeure adressées par la société VOLKSWAGEN BANK GmbH les 30 mai et 9 juillet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : EURL [E] [Z] Références : 2026L00357 / 2025J00020 Composition du Tribunal le 23 avril

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02419 N • MINUTE : 2025F01001 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Que la créance à échoir de la SOCIETE GENERALE sera intégrée dans le passif échu et sera réglée suivant l'option sur 10 ans assortie des intérêts au taux nominal de 3,60 %, Conformément à la Loi, les

postes à l'exception du Directeur Général, de la responsable de vente et de la responsable adjointe de vente Emplois à venir Un responsable de magasin ; Deux vendeurs Reprise des congés payés acquis Non

de l'option » ; L'article 9 stipule que « Le Promettant aura la possibilité de substituer partiellement ou totalement, dans les droits et obligations des présentes, toute personne physique ou morale

l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de nom

irréfragable d'acceptation de l'option unique. 8.

Que les créances à échoir de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE seront intégrées dans le passif échu et seront réglées suivant l'option sur 10 ans assortie des intérêts au taux nominal, Que la SAS DD RACING