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5 104 résultats pour « paiement de dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème A

69fb3a40cdc6046d47cb1ae8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des paiements.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3a80cdc6046d47cb21b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des paiements.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111296cdc6046d47a30a9c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des paiements.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdac9bcdc6046d470767c2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Actualisée le 11 mars 2026, la dette s'élève à 2485,61 euros. * Le SIE a confirmé le 24 février 2026 une dette de 429 euros (CFE 2024).

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111539cdc6046d47a33411

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les comptes annuels n'ont jamais été déposés depuis la création de la société, et les déclarations fiscales et sociales ne semblent pas avoir été régulièrement accomplies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e744dacdc6046d47fefc02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddb9cdc6046d473bb5a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

a rappelé qu'en l'absence de réaction de sa part elle pourrait se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue dans le protocole, La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a reconnu sa dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049335cdc6046d4799ecce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

par son conseil a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a déclaré que la société est en état de cessation des paiements ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La juridiction de céans rejettera nécessairement les délais de paiement sollicités par la société [M].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

MATHEMATIQUE sigle : SCM, Société anonyme ciaprès désignée SCM ou « la Société », dont le siège social est sis au [Adresse 1] - N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399991041, représentée

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A compter de février 2023, la société CREDIT COURTAGE MURET se trouve défaillante dans le paiement des échéances de remboursement de ces 3 prêts, suscitant de la part de la banque une mise en demeure à

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[B] [W], agissant tant en son nom propre qu'en tant que membre de ladite indivision, ont cédé les 1 000 actions composant l'intégralité du capital social de la société CHARPENTE SERRURERIE METALLERIE [

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc589cdc6046d47090a0e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a fait une demande de logement social. SUR CE : Attendu que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be28cdc6046d4716aa27

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Partie défenderesse : SARL MOTION AND EMOTION, (RCS [Localité 1] 438 818 411), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9f4cdc6046d472ddce5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale s'élevant à la somme de 19 229,17 € dont 6

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3ad7cdc6046d47cb28ca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des paiements.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article L.511-38 du code de commerce, M+ [V] peut agir contre l'avaliste avant l'échéance de la lettre de change pour obtenir le paiement en cas de cessation de paiement ou de procédure

Source officielle
TCOM

Référés

69f08976cdc6046d47d282af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société REJOLT. Celle-ci a reconnu la dette et annoncé un paiement sous délai, sans toutefois régulariser la situation.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3ab7cdc6046d47cb2602

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des paiements.

Source officielle

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