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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
13 avril 2026
des paiements.
69fb3a80cdc6046d47cb21b5
5ème Chambre A
6a111296cdc6046d47a30a9c
27 avril 2026
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdac9bcdc6046d470767c2
Actualisée le 11 mars 2026, la dette s'élève à 2485,61 euros. * Le SIE a confirmé le 24 février 2026 une dette de 429 euros (CFE 2024).
1ère A
6a111539cdc6046d47a33411
4 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Les comptes annuels n'ont jamais été déposés depuis la création de la société, et les déclarations fiscales et sociales ne semblent pas avoir été régulièrement accomplies.
Trib. de Commerce
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Chambre 02 (chargement)
69e9ddb9cdc6046d473bb5a3
21 avril 2026
a rappelé qu'en l'absence de réaction de sa part elle pourrait se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue dans le protocole, La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a reconnu sa dette
6a049335cdc6046d4799ecce
12 mai 2026
par son conseil a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a déclaré que la société est en état de cessation des paiements ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La juridiction de céans rejettera nécessairement les délais de paiement sollicités par la société [M].
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
MATHEMATIQUE sigle : SCM, Société anonyme ciaprès désignée SCM ou « la Société », dont le siège social est sis au [Adresse 1] - N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399991041, représentée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
A compter de février 2023, la société CREDIT COURTAGE MURET se trouve défaillante dans le paiement des échéances de remboursement de ces 3 prêts, suscitant de la part de la banque une mise en demeure à
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
[B] [W], agissant tant en son nom propre qu'en tant que membre de ladite indivision, ont cédé les 1 000 actions composant l'intégralité du capital social de la société CHARPENTE SERRURERIE METALLERIE [
audience ordinaire
69fdc589cdc6046d47090a0e
5 mai 2026
Il a fait une demande de logement social. SUR CE : Attendu que M.
Chambre 2-6
6a16be28cdc6046d4716aa27
Partie défenderesse : SARL MOTION AND EMOTION, (RCS [Localité 1] 438 818 411), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.
69ddf9f4cdc6046d472ddce5
10 avril 2026
d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale s'élevant à la somme de 19 229,17 € dont 6
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
6a049f6ccdc6046d479ac036
Aux termes de l'article L.511-38 du code de commerce, M+ [V] peut agir contre l'avaliste avant l'échéance de la lettre de change pour obtenir le paiement en cas de cessation de paiement ou de procédure
Référés
69f08976cdc6046d47d282af
23 avril 2026
Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société REJOLT. Celle-ci a reconnu la dette et annoncé un paiement sous délai, sans toutefois régulariser la situation.
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
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