À compter du 18 novembre 2024, la société Ydl 1650 doit exploiter le fonds de commerce et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doit approvisionner le fonds de commerce en marchandises conformément au

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

de 13 610,70 euros au titre des factures échues impayées en exécution du contrat de vente de marchandise conclu entre la société OTECH outre la somme de 4 512,30 euros à parfaire au jour de l'ordonnance

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la vente de la marchandise transportée dans le conteneur numéro [Immatriculation 1], Attendu que le conteneur litigieux est empoté d'une marchandise qui n'appartient pas à

Le premier manquement concerne la négligence dont JACADI a fait preuve dans la tenue de sa comptabilité ayant entrainé des plans de paiement erronés pour les années 2017 à 2021 concernant les marchandises

Ce mail mentionnait une obligation de facturation à son encontre, par la société SUD IMPEX, sur le fondement d'une absence de motif valable de refuser 14.000€ de marchandises, étant précisé que la marchandise

Afin de valider la commande, il faut confirmer le moyen de paiement, ce dont le gérant était informé.

LES FAITS La société [Localité 1] a livré, selon bons de livraisons, quantités de marchandises à la société [Localité 3] qu'elle lui a facturées. Ces factures représentent la somme de 39.483,33 €.

du conteneur contenant les marchandises au terminal [Localité 5].

[S] [U] [A] au paiement de la somme de la somme provisionnelle de 2 998,86 euros ; * Le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens

lors de l'acheminement, à savoir en l'espèce, le coût des marchandises volées et de la main d'œuvre nécessaire au démontage de l'abri modulaire.

La société GLOBIMPEX justifie qu'elle a bien passé et réglé toutes les commandes et cette marchandise se trouve aujourd'hui invendable et la société GLOBIMPEX se trouve en danger économique réel.

M Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

Il était loisible à cette dernière de ne pas réceptionner les marchandises si elle estimait qu'elles étaient livrées avec retard.

[Q] Immatriculé sous le numéro 421 435 553 Activité : Toutes activités de second œuvre menuiserie intérieure extérieure aménagement intérieur cuisine salle de bain achat vente Import Export de marchandises

LB - PAGE 3 UPS soutient que : * Les matériels commandés par IZIBIOTECH ont fait l'objet d'une facture émise par THE WEST GROUP de 8 927,01 GBP.

Le client ivoirien d'[E] [W] a fait part de problèmes de qualité sur la marchandise. [U] demande le paiement de sa facture de 24.510,36€.

de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.