des paiements le 6 septembre 2022.

Sur les intérêts de retard : L'article 4.2 « Rémunération » de la Convention de distribution générale stipule : « … que toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement

du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » Monsieur [T] [Y] sollicite des délais de paiement de 24 mois au motif de sa situation financière précaire

812,29 euros auprès de la SAS GCS INGENIERIE au titre de factures impayées d'un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule FIAT PUNTO immatriculé [Immatriculation 1] moyennant paiement

Le 10 septembre 2024, la société BTMO a mis en demeure la société [U]-[Z] pour le paiement de la somme de 22 405,76 euros suite à ses interventions.

Pour sa défense BIG OPIUM expose, Sur le refus de paiement des honoraires Le 26 juillet et le 15 septembre 2023 son cabinet d'expertise comptable lui a indiqué que Madame [V] n'était pas en mesure de

Postérieurement à cet engagement, le 17 novembre 2023, la société [B] [P] a procédé à de nouveaux paiements d'acompte, marquant ainsi son acceptation de cet état de fait.

Le 20 février 2017, un projet de contrat d'acquisition revu par la société XAMANCE était rédigé entre les parties.

Dans la présente affaire, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING sollicitent de condamner COGECAF à leur restituer 8 557 palettes CHEP reçues du 30 juin 2019 au 30 juin 2023 ; 28.

* Sur la rupture prolongée des relations professionnelles entre associés Que Monsieur [P] se base sur le fait que la société [D] a initié au cours de l'année 2022 plusieurs procédures pour obtenir le

En contrepartie, STRYMO s'engageait à ne pas convertir ses obligations jusqu'au 31 octobre 2025, moyennant la reprise du paiement du cours des intérêts pendant cette période.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le CREDIT AGRICOLE expose que : Selon acte sous seing privé du 8 novembre 2018, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [X] un prêt professionnel d'un montant de 29.901,90 €

délibéré d'effectuer les formations obligatoires inhérentes à la profession de mandataire d'intermédiaire d'assurance non salarié ; Défaut de compétence professionnelle de Monsieur [V] [U], qui totalement

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément à l'art L441-10, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

En conséquence, le tribunal dit qu'ERA était fondée à résilier le contrat aux torts d'AGN Sur le paiement des redevances * Sur le paiement des arriérés et les frais de retard Aux termes de l'article

le paiement d'une clause pénale de 10 %.

de mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, Ce même jugement a constaté que l'offre de reprise reçue

S'agissant du recours formulé par les Mandataires Judiciaires, celui-ci a fait l'objet d'un désistement. Les Administrateurs Judiciaires avaient formulé leurs observations sur ce recours.

Il convient donc selon lui de condamner la société MOVITEX à lui verser la somme de 50 000,00 € en réparation des préjudices moral, d'image et de réputation professionnelle.

En contrepartie, STRYMO s'engageait à ne pas convertir ses obligations jusqu'au 31 octobre 2025, moyennant la reprise du paiement du cours des intérêts pendant cette période.