La signature et le paraphe de Monsieur [O] [X], apposés sur le document contesté, diffèrent de ceux figurant sur la promesse de cession, l'acte de cession, le bail de la SCI de la Brie Française et le

[U] [Z] un contrat de prêt professionnel n°10096 18298 00039539902 d'un montant de 19 000 € sur 60 mois au taux fixe de 1.45% ; Que les conditions générales du contrat sont paraphées et signées par M.

réglés selon l'un des modes suivants : sont soumis au Tribunal Judiciaire compétent de : Melun (77). » La page sur laquelle apparaît cette clause attributive de compétence a été, comme les autres, paraphée

n'était été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » En l'espèce, Le tribunal relève : * Que le contrat de collaboration comporte 2 pages, signées et paraphées

Les conditions générales de vente sont paraphées par Madame [X] et comme indiqué supra Mme [X] a signé le contrat de location qui impliquait CCLS.

PARRAIN, président, accompagné de Madame PARRAIN, directeur général et assisté de Me LASSUS-PHILIPPE, avocate au barreau de Haute-Saône.

un avis favorable à la poursuite de l'activité ce qui permettra de mieux connaitre la situation de cette entreprise ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE parait

Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 26 janvier 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL KID'S PARADIS

relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal, * Juger que la créance de 26 520 euros paraît

compter du 4 juin 2025, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil : La SOCIETE GENERALE fournit : * Le contrat de PGE du 29 mai 2021 paraphé

SKM a choisi de ne pas bénéficier de l'assurance de FRAIKIN (page 3 des conditions de location particulières signées et paraphées par SKM - pièce n°2).

Un contrat de sous-traitance comportant les conditions générales et les conditions particulières a été paraphé et signé le 15 septembre 2023 entre les parties.

augmentée de 150€ et d'une pénalité de 10% ; Les pièces contractuelles versées aux débats par la SASU LEASECOM ne sont constituées que de photocopies sur feuilles volantes pour certaines non paginées ni paraphées

contrepartie d'un règlement de 73 échéances, la première de 999,94 euros puis les suivantes à hauteur de 233,26 euros avec une option d'achat finale de 2 500,00 euros et ce contrat a clairement été paraphé

Le contexte : Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [X] et [Q] LOGISTIQUE à [Localité 2], provoquant un important panache de

Aux termes de cette proposition commerciale dûment paraphée et signée le 26 juin 2023 par M.

Sur les pertes d'exploitation et le préjudice moral : Le tribunal observe que les conditions générales de vente font partie intégrante du Contrat, et qu'elles sont dument paraphées par Viennedis.

4166,67 € par mois ; Le tribunal relève notamment que : * ces copies ne sont pas certifiées conformes, et que les numéros de page du registre des assemblées générales de TRANSFEM, qui doit être coté et paraphé