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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
Attendu que l'EI [R] [N] déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
L'[M] [T] [D] déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal
69bacde5cdc6046d4719ab15
L'EI [P] [F] déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
Le Tribunal retient des pièces versées au débat que la participation de M.
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
la mission d'expertise et des appels en cause complémentaires, Vu qu'il est indispensable pour une bonne administration de la justice et de son caractère contradictoire d'appeler à la cause et de participer
Chambre 2-3
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
Elle gère les participations qu'elle détient dans 3 restaurants avec lesquels une convention de prestations de services a été régularisée : la société OSB RESTAURATION, qui gère le restaurant « [Etablissement
Délibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
Fournir tous éléments complémentaires permettant d'évaluer le préjudice allégué par le propriétaire du véhicule, et en particulier la valeur actuelle du véhicule.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed27cdc6046d478af1ea
29 janvier 2026
d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ; Qu'il apparaît que la société emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires est d'environ 180 000 euros, et que la société n'est propriétaire
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[A] [I] est le bénéficiaire économique effectif de la société [Q] MANAGEMENT, propriétaire du navire JESSEAS II, 22. * Déclarer que M.
Trib. de Commerce
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - * [Adresse 4] Monsieur [Y] [Z] [P] [Q] a constitué une SARL à associé unique, au capital de 65.000 euros, ayant une activité de holding, prise de participation
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
La société VRF est propriétaire d'un immeuble à usage industriel situé à [Localité 2]. La société VRF a fait exécuter par la société [V] des travaux dans cet immeuble.
Chambre 08
69bf4260cdc6046d477f476a
16 juillet 2025
réglementés, achat et vente de produits en relation avec l'objet social à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site e-commerce et/ou sur les marchés, organisation ou participation
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
dans plusieurs sociétés américaines mais également dans des sociétés de droit français, dont * la SCEA Château de Chausse, propriétaire du domaine viticole du même nom, dont M.
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
Les demandeurs estiment ainsi que la non-conformité du moteur procède de sa mauvaise installation et engagent la responsabilité des professionnels ayant participé à celle-ci.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Dans le cadre de ce montage, le groupe CARREFOUR, à travers les sociétés SELIMA et PROFIDIS, prend systématiquement des parts dans la société propriétaire du fonds de commerce, généralement, à hauteur
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
Le principe même de ces acquisitions de matériels est contestable puisque la société HBM ASSOCIES n'était pas propriétaire du fonds de commerce et que la valeur des réalisations d'actifs s'est élevée à
Référés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
Dès le 1 er février 2025, la société [I] [S] a constaté des désordres avec une fuite d'eau provoquée par la climatisation et à partir de la fin d'année 2025 le syndicat des propriétaires de la copropriété
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
tribunal judiciaire de LORIENT ; À titre subsidiaire, si Madame ou Monsieur le Président retenait sa compétence, Débouter la société AUTOCONCILIUM en ce qu'elle sollicite que la société VP AUTO participe
69bfedbccdc6046d478afb9b
Mme [E] [Y] [F] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier.
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
Le 7 décembre 2019, après divers échanges, les deux hommes rédigent une offre d'achat de ce bien immobilier au prix de 4 200 000 € au profit de la SCI DUFIM 26, propriétaire, qui est acceptée.
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