vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ». 16.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2025F02514 N° MINUTE : 2026F00283 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

L'instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 16 juin 2025.

Les relations entre les parties se sont passées à distance, et les documents contractuels ont bien été signés par le biais de signature électronique.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience des référés du 17 septembre 2025, et mise en délibéré au 15 octobre 2025.

L'affaire a été mise au rôle de l'audience du 02 juillet 2025, les parties ont alors été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que M.

* Sur la demande en paiement des dix factures Il résulte des pièces versées aux débats que les relations contractuelles entre les parties comprenaient : * D'une part, une prestation forfaitaire relative

, exposant la stationservice à des risques en termes de sécurité et la prive également d'une partie de son installation.

Il distingue entre « contrats à distance » définis comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance

, dont le siège social est 18 rue Rambuteau 75003 Paris -RCS B 914690102 Partie défenderesse : assistée de SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) et comparant par Me MOUTET Eric APRES

L'ensemble de ces faits n'est pas contesté par les parties dans le cadre de la présente instance.

Celui-ci excluait le montant de la partie marketing pour un montant de 4.800 €. Le distributeur de béton a été installé le 22 novembre 2023.

Vu la jonction des instances 2025R937 et 2025R1887 en date du 24 novembre 2025.

Les moyens des parties ont été plaidés à l'audience en présence des parties et sont suffisamment détaillés dans les conclusions auxquelles on se rapportera.