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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69cc2db0cdc6046d47a8e4cc
5 janvier 2026
La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.
69cc3066cdc6046d47a91a40
19 janvier 2026
La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.
Procédure collective (ouverture)
69cc45efcdc6046d47aad470
28 octobre 2025
La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
69cc45ffcdc6046d47aad605
6a10f825cdc6046d47a1686a
18 mai 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par
6a10f835cdc6046d47a1696a
Rendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.
69cc4f29cdc6046d47ab8c3c
6 janvier 2026
69cc51a4cdc6046d47abb87d
69cc5332cdc6046d47abd326
et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car il est nécessaire de procéder à certaines investigations pour examiner si une sanction ne serait pas applicable
69cc5350cdc6046d47abd52c
69cc557fcdc6046d47abfa6d
13 janvier 2026
1ère chambre
69e7b137cdc6046d470975ce
7 octobre 2025
code de commerce, CONSTATE la réunion des deux patrimoines personnel et professionnel du fait de la cessation d'activité, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [E] [A], applicable
2è chambre
69e7b243cdc6046d47098aab
21 octobre 2025
publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Madame [F] [W] [B] [G] E.I., applicable
69eb57fccdc6046d475efbd3
69eb583fcdc6046d475f023c
69eb584fcdc6046d475f03c8
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
69eb585fcdc6046d475f0535
69eb588ecdc6046d475f0959
69eb58ddcdc6046d475f10ad
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