Trib. de Commerce · Procédure collective (suivi) — 18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 18 mai 2026

Références : 2026L00526 / 2025J00245

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 10 juin 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS M.S, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 915156749, et nommé :
 * Mme [R] [J], en qualité de juge commissaire,
 * la SCP B.T.S.G. 2 / Me [K] [L], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en date du 15 avril 2026 présentée par la SCP B.T.S.G. 2 / Me [K] [L] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS M.S, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte de commissaire de justice, la SAS M.S à l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 4 mai 2026, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,

Vu le renvoi de l'affaire à l'issue de l'audience du 4 mai 2026 à celle du18 mai 2026,

Vu le rapport du juge commissaire favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS M.S,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 18 mai 2026, il a été entendu :
M. [T] [O], président de la SAS M.S, lequel a donné son accord au prononcé de la liquidation judiciaire,
 * Me [C] [L], représentant la SCP B.T.S.G. 2 ès qualités,
M. [A] [Q], substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS M.S, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [K] [L], [Adresse 3], 73000 [Adresse 4], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [T] [O] [Adresse 5]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 18 mai 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. Arnaud BOLUSSET et M. Edouard TIVOLY, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 18 mai 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.