2026P00705 DEBITEUR SAS CHAPITRE 4 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 842 065 310 - 2018 B 4479 Représentant légal : Nathalie Marie VENTAX, Présidente, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne

2026J00623 SAS ELIOS N° RG: 2026P00648 DEBITEUR SAS ELIOS, [Adresse 1], RCS [Localité 1] 904 478 179 - 2021 B 6874 Représentant légal : LEAN GRP SLU Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne

ADL ALLIANCE, identifiée sous le n° 820 538 122 RCS BORDEAUX (2016 B 2647), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'aménageur, lotisseur, marchand de biens, prise de participations

[X] [B] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G] -Parquet R.G. : 2026024911 P.C.

LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2025018697 P.C.

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

COLLECTIVES JUGEMENT DU 23/04/2026 STATUANT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 24/06/2025 AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 ET AYANT PARTICIPE

[A] [H], représentant légal, non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL,

] agricole en tant qu'associé de l'EARL [C] Attendu que Monsieur [E] [C] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne

que le représentant du personnel a comparu en la personne de M.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

physique) et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions personnelles à son égard.

-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 juillet 2024 La cause a été entendue le 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

la période de 6 mois.

l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

[E] recevable et bien fondée à l'encontre de : * La SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [L] [K], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [S] [J], * La SELARL GOPMJ, prise en la personne

La société SARL PERITREK ne comparait pas ni personne pour elle.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation