Les parties ont été invitées à comparaître en Chambre du Conseil le 02 avril 2025. II- PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE Deux offres de reprises ont été déposées. A.

La procédure est actuellement pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro de RG 2025000335.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Tel que cela résulte d'un e-mail de Monsieur [Q] à Monsieur [Z], expert-comptable de la société VISION FRANCE, l'absence de réciprocité concerne une somme de 268.822 € (pièces 35-1 et 35-2).

Vu la jurisprudence produite, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : I.

SIREN 834 434 466 Siège social : [Adresse 4] Non comparant Affaire évoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 6 mars 2026, où siégeaient : * Monsieur Jean-François BERNARD, Président d'audience

Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

M. et Mme [E] se sont opposés à ce projet car un déménagement sans dédouanement constitue en Suisse un délit, les exposant en cas de découverte au recouvrement de la TVA Suisse (8%) sur la totalité de

2 ALPHAPRINT SERVICES pièce 2 et 6 EQUIP BUREAU SERVICES).

date du 10 juin 2024, régulièrement reprises à l'audience, Monsieur [I] demande à la juridiction de céans de : A TITRE LIMINAIRE : ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante