Vu les pièces déposées par la partie demanderesse le jour de l'audience, auxquelles il est expressément fait référence.

d'instruire l'affaire, La BPALC, par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles cités et la jurisprudence citée, Vu les pièces

* Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant utile.

PROROGER en conséquence de l'extension de la mission de Monsieur [IC], la date du dépôt du rapport d'expertise au Greffe. RESERVER les dépens.

Une date limite de dépôt des offres a été fixée par le Tribunal au mardi 10 juin 2025. A cette date, un seul candidat a eu accès à la data room électronique.

Attendu que suivant requête à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 26/11/2024, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [Y], [U] -, [Adresse 1] -, [Localité 1] agissant en sa qualité

[E] [L] ont été déposés.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 01 décembre 2025.

les articles 1101, 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1641, 1644, 1645, 1648 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée dans l'assignation, Vu les pièces

du Ministère Public en date du 13 juin 2025 et par jugement en date du 17 juin 2025, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu'au 02 janvier 2026, Le débiteur a déposé

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 20 février 2026.

ont été créées notamment les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure, pour une partie en cours de règlement, que la société n'est pas à jour du paiement de ses charges de poursuite d'activité

Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

Une plainte a été déposée entre les mains de monsieur le procureur de la république.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 30 880 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

804 426 930 Activité : Le transport public routier de marchandises, la location de véhicule et matériel avec ou sans chauffeur, l'entretien, la réparation, le négoce de véhicules industriels et de pièces

en date du 27 novembre 2025, la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL a déposé son projet de plan de redressement, Par requête en date du 16 janvier 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite

faite par le vendeur d'avoir à délivrer les fonds postérieurement à la signature du procès-verbal, et donc à la délivrance de son consentement.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de sauvegarde en date du 4 février 2026.