Dans la mesure où le prêt était adapté à la situation de l'entreprise il ne saurait présenter un risque d'endettement excessif Sur l'obligation d'information : Les courriers au titre de l'information

Ont comparu : * Maître [X] [I] ès qualités représentée par Madame [Q] [T] collaboratrice munie d'un pouvoir * SAS GARAGE [C] en la personne de Monsieur [K] [C], Président Il ressort des pièces produites

En espèce, il n'a jamais reçu les courriers d'information précisant annuellement le restant dû, soit le montant principal, les intérêts et autres accessoires.

Dans son arrêt du 3 septembre 2024, la cour d'appel de Toulouse infirme le jugement du 23 juin 2022, dit que l'assignation de SNTD est recevable, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de

* Vu le « MANDAT DE RECHERCHE » produit par Mme [Y] [P] : En l'espèce, Mme [Y] [P] produit en pièce n°1 un «MANDAT DE RECHERCHE» adressé à M. [J] [O], intervenant pour la SAS EVIDENTS.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

La BANQUE fournit dans son courrier du 26 septembre 2023 un décompte soumis au débat contradictoire et corroboré par les pièces produites sur lesquelles les parties défenderesses, toutes présentes, n'ont

Les relevés comptables produits dans ses pièces en attestent.

Le texte du courrier d'information visé ci-dessus portant la signature de Monsieur [E] [C] (pièce n°22 du demandeur) 2.

Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Sàrl à associé unique

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS ORCH AUXERRE CIP

Au cours du délibéré, le Tribunal a décidé la réouverture des débats au 17 mars 2026 et a demandé au défendeur de produire des pièces justificatives complémentaires pour asseoir ses demandes.

[U] [A], expert en logiciels et matériels informatiques près la cour d'appel de Paris, avec mission notamment de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'examiner les travaux réalisés

[S] [J] a cédé en 2022 un bien immobilier et a souhaité réinvestir le produit de cette vente.

Il ressort également des pièces produites que la caution a été régulièrement informée de l'ouverture de la procédure collective par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2025

[W] toute information nécessaire à la localisation et à la remise effective des archives et pièces (codes d'accès, mots de passe, clés, indentification exacte des supports informatiques) * Constatant

Par courrier du 24 février 2026, Me [B] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], a informé le tribunal du désistement de la présente instance.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS BOURGOGNE DERATISATION

vu des pièces produites que cette demande n'ait eu réponse formelle (négative) d'ECB, que par courrier du 23 août 2024 (pièce 28 ECB) ; La seconde pièce portant sur l'évolution des travaux, consiste