Sur les fautes de gestion du dirigeant Le tribunal considère que la faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement contraire à l'intérêt social

DES FAITS Le 23 avril 2024 la SAS [W] SUPERMARCHE, a confié à la SE BOLLORE LOGISTICS aujourd'hui [T] AIR & OCEAN INTERNATIONAL, ci-après « [T] », l'organisation d'un transport depuis le site de la société

Il est donc demandé au Tribunal de : Dire et juger que Monsieur [M] [T] a été le dirigeant social de la société FOURS A CHAUX ; Dire et juger que le susnommé a commis des fautes de gestion ayant contribué

LA PROCEDURE RG2023050168 Par acte en date du 10/08/2023, la société LEASECOM assigne la société M2BY.

AIR HYGIENE POWER (SARL) a pour objet social l'installation de matériel de traitement de l'air et le nettoyage industriel, Attendu que la société AIR HYGIENE POWER (SARL) a fait l'objet d'une procédure

Sur la non-comparution de la société DOMAINE S&C VIGNERONS SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même

largement les possibilités financières de la société et dont les loyers ont été payés au détriment même des obligations sociales et fiscales de la société.

* Juger que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'existence de l'insuffisance d'actif de la société DESTOCK MUREAUX. * Faire injonction à M.

Sur la violation des obligations en matière de droit social, la société, au moment de sa liquidation judiciaire, a eu à connaître un nombre considérable de contentieux prud'homaux mentionnés dans les écritures

Le passif est constitué en majorité de dettes fiscales et surtout sociales. La société n'a pas procédé au règlement de la TVA pendant l'exercice 2021.

durant laquelle Monsieur [H] était le dirigeant mais aussi l'expert-comptable de la société par le biais de sa société, la SARL [H].

Son capital social fixé à 5.000 € est détenu à parts égales par Messieurs [P] [I] et [S] [F]. Ce dernier exerçant les fonctions de dirigeant de droit.

Elle a absorbé le 30 juin 2023 la société NEW CALIMEN CONSTRUCTION, et se trouve donc aux droits de cette société.

de DIJON sous le numéro 808 344 071, prise en son étude de BOBIGNY [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de : La société [N] [T], société par actions simplifiée au capital social

DONNE ASSIGNATION A : La société GM TRUCK, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée sous le numéro 925220824, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 4] Où étant et parlant à : Les

Le capital social de la société est détenu par le président et associé unique M. [O] [Z].

BIK ARCHITECTURE que de la société GROUPE F/B ARCHITECTURE.

de la SARL BIONOPS PH, le non-respect des obligations sociales a persisté comme cela a été relevé dans le rapport de l'administrateur judiciaire désigné, qui fera mention de charges sociales impayées

La société avait son siège social au [Adresse 5] [Localité 3].

[B] [T] est président de la société BDMG, cliente de la Caisse de Crédit Mutuel.