En tout état de cause, les parties défenderesses soulèvent le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés en présence des contestations sérieuses suivantes : * il existe un doute sur la nature

CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Constatons l'existence de contestations sérieuses, Disons n'y avoir lieu à référé, Renvoyons la SARL CABINET [X] à mieux se pourvoir

POURQUOI PAS Sarlat comparu en chambre du conseil.

de ce jugement tenant lieu de convocation.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Jugement prononcé sur le siège le 21/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 02 JUIN 2026 - * 2ème Chambre - N° RG : 2026P00747 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [A] [L] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant

La SA, [B] ASSURANCES sollicite du Juge des référés de : A titre principal, Juger que la demande de provision de la société IFB souffre de contestations sérieuses en ce qu'elle exige du juge des référés

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 16 octobre 2025 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par : Monsieur Benoît DEBAINS, Juge

En défense, la Société AUX DELICES DE MIA sollicite du Juge des Référés de : * Débouter la Société JURA BOISSONS de l'intégralité de ses prétentions et demandes à l'encontre de la Société AUX DELICES

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ122 Numéro de rôle : 2026F326 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ119 Numéro de rôle : 2026F294 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Constatons l'existence de contestations sérieuses, Disons n'y avoir lieu à référé, Renvoyons la SA ALLIANZ I.A.R.D. à mieux se pourvoir

IARD, RG n°: 2025R00935 Page 3 sur 4 Subsidiairement, Constater l'existence d'une contestation sérieuse quant à la demande de condamnation provisionnelle et renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir

de la procédure En présence de : * Mme [Q] [I] [H], [Z] * URSSAF AQUITAINE représentée par Madame [B] [C] selon pouvoir.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par ordonnance du 14.05.2025 (rôle 2025/2064), le juge des référés a débouté la SAS HEINEKEN ENTREPRISE de sa demande à l'encontre de M.