motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification

En cas de désaccord avec le montant du remboursement proposé, un expert indépendant pouvait être missionné.

2026F00595 - 2612600013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026

Contestant les motifs de la rupture du contrat de travail, Madame [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de VANNES.

SUR CE, La procédure de référé devant le tribunal de commerce permet de saisir le président du tribunal ou par délégation un juge spécialisé afin d'obtenir une décision de justice en urgence ; Cette

Monsieur [G] [E] ne pouvait donc pas ignorer l'état de cessation des paiements.

[F] [E], [Adresse 3], absent, comparant par Mme [H] [L], expert comptable, munie d'un pouvoir, présente.

[M] [K], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

Face à cette carence, la SAS [G] [Y] a saisi le Président du Tribunal des activités économiques du Mans d'une requête en injonction de payer, laquelle a été accueillie.

[K] [H] [E], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

pour mission de : * Se faire remettre par Atlas Justice une copie du procès-verbal de saisi opérée le 23 septembre 2024 ainsi que l'ensemble des documents saisis ; * Réunir un cercle de confidentialité

, de composants mécaniques et d'automatismes dans le domaine industriel en général et du nucléaire, de la chimie, de l'électronique, de la pharmacie et de l'agroalimentaire en particulier est spécialisée

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001218 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 13/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA Midi Pyrénées Nord [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [W] muni d'un pouvoir

[C] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

[W] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Octobre 2025 Références : 2025P00773 Date d'enrôlement : 6 Octobre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00359 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU INOVE RACING DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Demanderesse URSSAF NORD PAS DE, [Localité 1] : 293., [Adresse 1] Représentée par Mme, [T], [B], munie d'un pouvoir spécial, SELARL, [E], [P] & ASSOCIES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demanderesses : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [Z] [K], munie d'un pouvoir spécial.

Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : * VIRGINIS TECHNOLOGIES DEV SAS RCS : 835153677 [Adresse 2] Présidente : la SAS ADB CONSULTING Représentée par Monsieur [O] [K], muni d'un pouvoir