et de plein droit, majorées à titre de clause pénale non réductible, de dix (10) % de leur montant, le PRENEUR étant d'ores et déjà mis en demeure par la signature des présentes. » ; Attendu que le pouvoir

Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment, nécessite une interprétation qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

Il en résulte que le juge du fond éventuellement saisi du litige est susceptible de constater que la contrepartie au paiement de 200.000 euros était dérisoire ou inexistante au jour de la formation du

sérieuse quant à l'existence, et en tout état de cause quant à l'exigibilité immédiate, de l'obligation de remboursement invoquée par la société M.D [K], de sorte que les demandes formulées excédent les pouvoirs

qu'il y ait lieu de constater l'existence de la contestation sérieuse sur l'obligation de garantie au regard du litige entre l'assuré et son acheteur, pour rejeter la demande en provision excédant les pouvoirs

parties sont en désaccord sur l'interprétation et les conditions d'exécution du contrat, Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs

Par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2025, la société AXIMA CONCEPT a fait assigner la société BRONSWŒRK SNORI devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT (instance enrôlée

Le juge des référés est le juge de l'évidence et de la constatation. Ce n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence nous dirons n'y avoir lieu à référé.

conclusions de la société LE 9 CUBE SAS après qu'elle ait soulevé l'existence alléguée d'une contestation sérieuse, cette dernière ne constituant pas une incompétence matérielle mais une limitation des pouvoirs

Le tribunal ne qualifie donc pas la clause du mandat de clause pénale et dit que NIBELIS ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, applicable en l'espèce, donnant le pouvoir

du fond ayant pouvoir de trancher la moindre difficulté.

Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés, dès lors qu'elle suppose un examen au fond des obligations respectives des parties, ainsi que de la portée juridique des éventuels manquements

En tout état de cause, les parties défenderesses soulèvent le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés en présence des contestations sérieuses suivantes : * il existe un doute sur la nature

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil : « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » Le pouvoir du juge du

examen des pièces du dossier, nous retenons que les actes de concurrence déloyale allégués par la demanderesse, et le préjudice en découlant, nécessitent une appréciation qui n'entre pas dans les pouvoirs

conséquence il ne relève pas du pouvoir du Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

Civ. 1er 4 juillet 2006, n° 05 - 17 591) », Les pouvoirs juridictionnels du juge des référés lui permettent de faire application d'un contrat mais pas de l'interpréter afin d'éviter qu'une décision provisoire

Que la distinction entre hydrothérapie ou physiothérapie pour apprécier le factuel de l'espèce nécessite des investigations qui ne relèvent pas de son pouvoir d'appréciation en qualité de juge des référés

Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

La demanderesse vise les articles 872 et 873 du code de procédure civile qui circonscrivent nos pouvoirs dans le cadre de cette instance.