En tout état de cause, les parties défenderesses soulèvent le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés en présence des contestations sérieuses suivantes : * il existe un doute sur la nature

examen des pièces du dossier, nous retenons que les actes de concurrence déloyale allégués par la demanderesse, et le préjudice en découlant, nécessitent une appréciation qui n'entre pas dans les pouvoirs

Civ. 1er 4 juillet 2006, n° 05 - 17 591) », Les pouvoirs juridictionnels du juge des référés lui permettent de faire application d'un contrat mais pas de l'interpréter afin d'éviter qu'une décision provisoire

conséquence il ne relève pas du pouvoir du Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

rendue le 05 février 2025, la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes constatait l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes au profit du juge des référés du tribunal de commerce

Aucun référé d'heure à heure n'a été sollicité.

Une telle appréciation relève du pouvoir du juge du fond et excède l'office du juge des référés.

des référés car elles sont réservées au juge du fond, Que l'existence du préjudice est donc sérieusement contestable, En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2015 (13-28.223 publié au bulletin) elle rappelle « peu important l'intitulé de l'assignation, ce juge n'avait pu statuer qu'en exerçant les pouvoirs

ORDONNANCE DE REFERE N° de RG : 2025R00007 NOUS, Monsieur Gérard BLOT, Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge des Référés, sommes saisi par assignation en référé du Ministère de la

sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés ; * JUGER que le Tribunal de commerce statuant en référé est incompétent ; * RENVOYER SASU GBH à mieux se pourvoir devant le Tribunal de

juge des référés du tribunal de commerce.

du juge des référés ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut, sans aborder le fond du litige, trancher les difficultés sérieuses relatives à la détermination de la réalité des prestations

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025 référé numéro : 2025R00686 DEMANDEUR SAS [R] [K] 77 24

; Attendu que le Tribunal constate que le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lille a considéré au vu des pièces apportées par le bailleur, notamment un rapport d'intervention de l'électricien

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la validité de la résiliation des Contrats, notifiée par Esosystem à [Localité 1] sur le fondement de l'article 15 desdits Contrats qui

de la société PIER III au titre de l'indexation des loyers à hauteur de 34.070,94 € TTC et, à titre subsidiaire, au titre des loyers non payés à hauteur de 17.747 €, excèdent les pouvoirs du juge des

* Il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la conformité de la dénonciation du découvert excède le pouvoir du juge des référés.

Que l'existence de l'obligation est donc sérieusement contestable En conséquence il ne relève pas du pouvoir du Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties

Je suis désolé pour le retard, mais croyez-moi cela est indépendant de ma volonté. » ; Le juge des référés étant le juge de l'évidence, il est de son pouvoir souverain d'allouer une provision dès lors