livre, (…) ou des lois qui régissent les contrats, (…).»; Attendu qu'aux termes de l'article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ;

Com, 10 mars 2009, N°07-11.581 ) précisant que cette poursuite d'activité déficitaire constitue une faute de gestion indépendamment de l'état de cessation des paiements ( Cass.

VIVERIS considère que le contrat est échu du fait de la démission de M.

tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont

La faute est constituée.

La société WE HOLDING (SARL) prise en la personne de Madame [T] [D] [F], président et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal

[G] [A] [T] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, a introduit la présente instance.

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Le liquidateur judiciaire ayant constaté que le dirigeant a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il a initié la présente instance.

souverain d'appréciation, limitera la condamnation de Madame [P] [W] [T] à la somme de 1.000.000€ (un million d'euros) compte-tenu de sa contribution personnelle aux fautes constatées.

des paiements constaté par le tribunal, constitue une faute de gestion.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans

Au cas présent. Monsieur [F] [D] est autoentrepreneur et présente la société DECATHLON comme unique client, directe ou indirecte.

: Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M.

non commerçante disposant d'un intérêt patrimonial personnel dans l'opération cautionnée (Cass. com., 5 oct. 1982 ; 12 mai 1998 ; 7 avr. 2005).

Le contrat a été repris par l'épouse de M. [G] [M] [L] [H]. Le tribunal constate que M.

Anne BAUDIER, président et par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état