Lors de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire constatant que les parties ne s'accordaient pas sur la nature de l'incident à traiter, a soumis la question au contradictoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025.

* juger mal fondées les contestations et prétentions formulées par BOUYGUES IMMOBILIER, En conséquence * les rejeter, * juger irrecevable et mal fondée la demande de sursis à statuer présentée à titre

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Il n'est qu'en matière de prévention des difficultés des entreprises ou de procédures collectives que les compétences ont été étendues par la loi.

[M] [L] juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré du tribunal, composé de M. [M] [L], M. [W] [M] et Mme [Z] [P].

L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2024J00041 et appelée à cette audience.

que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile

Débats : Audience du 28/11/25 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur SANNIER, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

L'article 80 du Code de procédure civile dispose que « si le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à expiration du délai pour former appel, et en cas d'appel

de son représentant légal, Monsieur [Q] [R] ; Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés : * Madame [U] [A] en qualité de Juge Commissaire ; * Monsieur [K] [M], en qualité de Juge Commissaire suppléant

Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Vincent Tricon, M. Philippe Adenot.

de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la SAS ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur responsabilité civile de la SAS MECAMONT HYDRO, A titre infiniment subsidiaire, JUGER qu'il

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : *

MOYENS [J] PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont considérées comme indispensables et nécessaires à la justification de leurs prétentions

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