de Juge-Commissaire, Madame [S] [R] [E] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [W] [V], FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social

Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède

Mme [D] [P] a donc un intérêt patrimonial personnel à cette société et effectue des actes de commerce.

de Juge-Commissaire, Monsieur [O] [X] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame [K] [A] [G], FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social

ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, ce pour une durée de 15 ans.

pour une durée de 10 ans, ou à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour

de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL PHILAE, en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [O

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou

la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Demandeur : - Maître [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur : - SARL TOURS MARKET [Adresse 2], Non comparant, Comparant en personne

du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [N] [C], en qualité de Commissaire à

A l'audience, La SCP [S], prise en la personne de Maître [M] [O], ès-qualités, indique maintenir sa demande de résolution du plan et liquidation judiciaire, Monsieur [E] [G] dûment convoqué en Chambre

Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Demandeur : - Maître [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur : * Sàrl Tours Import [Adresse 2], comparant en la personne

de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société HRCC IMMO SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V]

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Le non professionnel est défini comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnels » et le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise

morale est celui de son siège social et qu'une personne morale ne peut être assignée devant la juridiction du lieu d'un établissement qu'à la double condition que cet établissement dispose d'une certaine

, il peut être reproché à Monsieur [V] d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

RG 2025015417 Par acte signifié à personne morale le 19 février 2025, CIC a assigné BDR&ASSOCIES en la personne de Me [T] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES DISQUES DU MAQUIS.

de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur, Attendu qu'en application de l'article R. 600-1 du Code de Commerce, « en cas de changement de siège de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine