En tout état de cause sur la garantie limitée des MMA Faire application du plafond de 500.000,00 € en l'absence de faute inexcusable, Déclarer que la franchise des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Attendu que par décision en date du 02 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

Numéro PC 4147143 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

d'assureur de la société TERRELL Partie défenderesse : assistée de Me BEN ZENOU Stella Avocat (G207) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

HIVORY ne fait valoir aucun moyen de défense.

Thierry BASTARD DE CRISNAY [Adresse 2], Directeur général comparant et assisté de son comptable SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION N° RG : 2024P01586 SUR ASSIGNATION DE SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [S] ESPACE VERT [Adresse 2] Activité : Activité de paysagiste auprès de professionnels ou de particuliers à domicile ; Création, aménagement et entretien d'espaces

a par mise à disposition au greffe le 04/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : , [A] MEA GARDEN, [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits

ATTENDU que par jugement du 14 MAI 2025, Monsieur [A] [Z], ayant une activité d'entretien des espaces verts, création et aménagement des espaces verts, maçonnerie paysagère, [Adresse 1] a été déclaré en

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 juin 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SAS ESPACE VERT

a fait l'objet de contestations de créances de la part du dirigeant ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire

, tous produits verriers et installations de magasins.

A la barre, Monsieur [I] [Y] indique que suivant un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, il faut que la preuve soit proportionnée malgré des intérêts antagonistes.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Créances privilégiées [F] chirographaires : Règlement des créances vérifiées [F] admises à 100 % sur 2 ans, sans intérêt de manière linéaire.

* Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant utile.

Le Tribunal a fait convoquer Sécurité & Vigilance SAS et Monsieur [Z] [C], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du