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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Le passif est essentiellement constitué à 95% de créances d'origines sociales et fiscales.
MERCREDI
69a9e872cdc6046d47a584bc
3 septembre 2025
la procédure de sauvegarde à l'égard de la société RAUX AND CO SARLU, identifiée sous le n° 825 252 414 RCS PARIS (2023 B 20269), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de prise
69a9e830cdc6046d47a58127
l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société B.E.Y SARL, identifiée sous le n° 824 187 991 RCS BORDEAUX (2016 B 5405), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Ce rendez-vous s'est finalement tenu le 1 juin 2022..
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [S], et la SCP ABITBOL-[Z], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [U] [Z], anciennement conciliateurs de la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Dès lors, tout redressement fiscal concernera en premier lieu [C] HOLDING, sans préjudice néanmoins de la solidarité fiscale des filiales concernées, si [C] HOLDING venait à faire défaut.
Trib. de Commerce
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
E- Sur l'incidence fiscale Il est pris acte de ce que l'expert judiciaire ne se prononce pas à ce sujet.
6a11aabfcdc6046d47ade386
21 mai 2026
situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 25 586,80 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee52cdc6046d47da7baa
3 janvier 2025
La SARL PS DIFFUSION exerce une activité de prises de participations dans toutes entreprises, gestion, formation du personnel, assistance commerciale, financière, gestion active de ses filiales depuis
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
Faute d'accord sur une prise en charge, la société [L] CORP a fait procéder aux réparations à ses frais en juillet 2024.
6a1964c3cdc6046d4759d524
paiement de la déclaration de TVA pour la période de décembre 2024, l'absence de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2021 et 2022, la prise en charge d'amendes fiscales.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Le passif se monte à la somme de 9.029.984,09 €, constituée d'un prêt bancaire de 8.530.566,34 €, de dettes fiscales et sociales ainsi que de dette fournisseurs.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Prix de cession Le repreneur propose un prix global et forfaitaire de cession de 10 000€, correspondant aux actifs incorporels suivants : * La valeur de la clientèle, * Le savoir-faire, * Les logiciels
69d3a9decdc6046d474b7a3b
2 avril 2025
l'intermédiaire de filiales, de tous fonds de commerce sous la forme de société à responsabilité limitée.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY ET MADAME ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris
2è chambre
69f1fb9fcdc6046d47f62665
21 avril 2026
PARIS, * Madame [C] [H], représentante des salariés, Monsieur [W] [Z] déclare que la débitrice est une holding qui a perdu une grande partie de ses revenus suite aux difficultés rencontrées par ses filiales
6a049c71cdc6046d479a8eac
30 avril 2026
A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * LINGE DE FRANCE SAS, * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [X] [A], Administrateur Judiciaire,
69fc5c7bcdc6046d47e7f0e5
29 avril 2026
sous le n° 903 778 702 RCS BORDEAUX (2021 B 6373), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : acquisition et gestion de toutes valeurs mobilières et parts sociales prise
6a11a8d7cdc6046d47adc47a
de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 24 748,14 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales
6a11a6c3cdc6046d47ada110
de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 51 098,20 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales
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