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77 résultats pour « principe de proportionnalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* DIRE ET JUGER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE est donc manifestement dénuée de tout intérêt légitime et de toute proportionnalité au regard des éléments produits.

Source officielle

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TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, déposé à l'étude, Marquetis assigne Com Pack nous demandant, au principal,

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TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En conséquence, le Tribunal considère que le principe du contradictoire a été respecté par le débat oral.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

283781,28 € ; * Créancier chirographaire : 108105,40 € ; Attendu que l'actif disponible est nul ; que l'insuffisance d'actif est donc égale au montant du passif ; MOTIVATION DU JUGEMENT Attendu que le principe

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

principal de 261.000 € consenti le même jour.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La CRCA fait valoir qu'Il est de principe que la banque peut se contenter de la fiche de renseignement remplie par son client pour apprécier sa solvabilité.

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la proportionnalité de la clause pénale : Le tribunal rejettera la demande au titre de la clause pénale, celle-ci faisant double emploi avec l'indemnité visée supra.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[G] [U] étant contestées tant sur le principe que sur le montant, aucune pénalité ne peut être appliquée. 8.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) Vu les pièces visées, * Prendre acte du désistement d'instance de l'association Collectif Porteurs H2O, A titre principal

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca98f7cdc6046d47853f3f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'acte précise que le montant garanti s'élève à la somme de 32.500 Euros, incluant principal, intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [X] dans la limite de 200 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, CONSTATER que les demandes de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE se heurtent à de sérieuses contestations, tant en ce qui concerne le principe et le montant de la créance alléguée, que s'agissant

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'avoir à honorer son engagement, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans, qu'elle sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande principale COLLABORATION CAPITAL expose que : Les parties ont d'abord signé une convention prévoyant une rémunération fixe de 12 000 € assortie d'un variable de 5 000 ou 10 000 € HT en

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils mentionnent l'acte sous seing privé en date du 6 septembre 2021, relatif principalement à la cession d'actions entre d'une part M. [M] et M. [E], et d'autre part M. [V] et Mme [J].

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [C] CONSULTING expose qu'elle a pour activité principale le conseil, l'étude, l'ingénierie, la formation, l'assistance, l'exploitation et la maintenance ainsi que le développement de produit

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les clients demeurent par principe libres de changer d'assurance.

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