AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
2 avril 2025
* DIRE ET JUGER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE est donc manifestement dénuée de tout intérêt légitime et de toute proportionnalité au regard des éléments produits.
Source officiellePage 4 sur 4
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, déposé à l'étude, Marquetis assigne Com Pack nous demandant, au principal,
Source officielle