Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MUSEE CITY et a désigné

obligations fiscales et qui ne respecte pas les règ les fiscales, économiques et commerciales.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

* Sur le défaut de paiement des cotisations sociales et fiscales M e [D], ès-qualités, fait valoir que FRIENDS-OF n'a pas respecté ses obligations en matière sociale et fiscale en ne payant pas ses

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS BIOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LA PEINTURE D'HELENE.

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

à ses filiales dans le cadre d'une convention de management, qui représente 100 % de son chiffre d'affaires ; Ses difficultés résultent de l'acquisition d'une société SIIC qui a eu un impact de 457 K

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ214 Jugement décidant de

Condamne la société ALPHY PEPINIERES à régler à la société GUILLOT PAYSAGES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

2026F00371 - 2611100018/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1508 Numéro de Procédure collective : 2025RJ174 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SASu TIME IS NOW une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de SIX MOIS.

Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient

à l'égard de la société THE MOUNTAIN OF THE GAMES SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.